Les informations présentées ci-après ont été préparées par l’IRE à des fins d’information seulement. Seuls les textes législatifs et règlementaires publiés au Journal Officiel (www.legilux.lu) et sur le site de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ("CSSF") font foi. L’IRE, son Conseil et/ou son secrétariat déclinent toute responsabilité quant au contenu de la présente page et aux dommages éventuels qui seraient liés à son utilisation/subis par une partie s’étant basée dans ses décisions, ses actions ou inactions sur la présente page.

Le stage professionnel porte notamment sur le contrôle des comptes annuels, des comptes consolidés ou d’états financiers similaires.

Le stage est d’une durée minimale de trois ans et d’une durée maximale de sept ans. La durée effective du stage est déterminée sur base d’un stage effectué à plein temps. En cas de travail ou d’occupation à temps partiel, la durée effective du stage est calculée en proportion du travail ou de l’occupation à temps partiel. Toutefois, pour pouvoir être pris en compte à cet effet, le travail ou l’occupation à temps partiel ne pourra être inférieur à 50 pour cent du temps de travail normal.

Sous réserve de notification préalable par écrit à la CSSF, le stage peut être prolongé d’une période équivalente à la somme des congés en cas de congé de maladie d’une durée ininterrompue de deux mois ou plus, de congé de maternité, y compris le congé d’allaitement, et le congé parental.

Le stage doit être accompli pendant deux ans au moins dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen auprès d’une personne physique ou morale y agréée comme contrôleur légal des comptes au sens de la directive 2006/43/CE et y habilitée à former des stagiaires, dont un an au moins auprès d’un réviseur d’entreprises agréé ou un cabinet de révision agréé au Luxembourg. La CSSF doit être informée au préalable de toute partie de stage effectuée hors du Luxembourg.

Après autorisation accordée par la CSSF et après l’accomplissement des deux premières années de stage, la dernière partie du stage peut être effectuée auprès de toute personne physique ou morale établie au Luxembourg, sous condition que cette personne offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire, et que ce dernier soit suivi par une personne physique faisant fonction de maître de stage.

Une réduction de stage peut être accordée par la CSSF aux personnes dont elle constate :

1. qu’elles ont soit la qualité de stagiaire expert-comptable, soit la qualité d’expert-comptable, sans préjudice des conditions de connaissances théoriques visées à l’article 1er, point 1, lettres a) et b) du règlement grand-ducal déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises ; ou
2. qu’elles ont effectué leur stage en tout ou en partie dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers.

Pendant toute la durée de son stage, le candidat doit être suivi par un maître de stage qui au Luxembourg doit être un réviseur d’entreprises agréé et justifier d’une activité professionnelle de plus de trois ans ou être un cabinet de révision agréé et établi depuis plus de trois ans.

Pour être admis au stage, le candidat adresse une demande à la CSSF en y joignant, aux fins d’appréciation de sa qualification théorique, une copie certifiée conforme ou dans les cas visés par la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original, une copie des documents constituant les diplômes.

L’admission au stage a lieu par décision de la CSSF, dans les délais suivants à compter de la présentation du dossier complet du candidat :

1. dans le mois, si le diplôme retenu par le candidat est inscrit sur la liste arrêtée par la CSSF ;
2. dans trois mois, si le diplôme détenu par le candidat n’est pas inscrit sur la liste arrêtée par la CSSF ou y est inscrit, mais ne correspond pas intégralement aux conditions, et à condition que la CSSF ait jugé pouvoir émettre un avis définitif sur base des documents versés au dossier.

Aux fins de l’émission d’un avis définitif relatif aux diplômes d’études supérieures soumis par un candidat, la CSSF peut se faire assister par des experts.

L’admission au stage donne droit à l’inscription au stage. L’inscription au stage doit être confirmée par le candidat à la CSSF par courrier ou par tout autre moyen de communication admis par la CSSF contresigné par le maître de stage dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision d’admission au stage. Dans ce cas, le stage débute à la date de notification de l’admission au stage par la CSSF.

Sur demande expresse du candidat, la CSSF peut retenir que le stage a débuté à une date précédant jusqu’à six mois maximum la date de décision d’admission au stage dans le cas où le candidat a déjà été employé ou occupé par un réviseur d’entreprises agréé ou un cabinet de révision agréé pendant ladite période.

Lorsque l’inscription au stage n’est pas confirmée dans le délai requis, le début effectif du stage est retardé jusqu’à la date de réception de la confirmation.

Tout changement de maître de stage doit être signalé à la CSSF dans un délai d’un mois au maximum par un courrier signé par le candidat et contresigné par le nouveau maître de stage ou par tout autre moyen de communication admis par la CSSF. Après ce délai, le stage est automatiquement interrompu jusqu’à la date de réception du courrier ou de la communication.

Toute interruption et reprise de stage doivent être signalées à la CSSF dans un délai d’un mois au maximum par un courrier signé par le candidat et contresigné par le maître de stage ou par tout autre moyen de communication admis par la CSSF. Au cas où il aurait été omis de signaler une interruption de stage, celui-ci est automatiquement prolongé du double de la période de l’interruption.

Le stage prend fin :

1. par la décision du jury d’examen de délivrer le diplôme sanctionnant l’examen d’aptitude professionnelle ;
2. par la démission du stagiaire ;
3. par l’expiration du délai du stage ; ou
4. suite à l’exclusion définitive du candidat en application de l’article 5, paragraphe 8, alinéa 3 du règlement grand-ducal déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.

Veuillez également consulter le site de la CSSF ainsi que l'article 3 du règlement [eli-etat-leg-rgd-2018-12-14-a1148-jo-fr-pdfa]grand-ducal terminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.