Institut des réviseurs d'entreprises

Formation continue

Limitation

Les informations présentées ci-après sont à titre informatif seulement. Seuls les lois, les règlements grand-ducaux, les règlements CSSF publiés au Journal Officiel du Grand-duché de Luxembourg et les circulaires CSSF publiées sur le site internet de la CSSF font foi.

Généralités

Tel que mentionné à l'article 10 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit (ci-après la "Loi"), les réviseurs d’entreprises et les réviseurs d’entreprises agréés sont tenus de participer à des programmes adéquats de formation continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé.

Le règlement CSSF no 16-10 du 21 novembre 2016 portant organisation de la formation continue des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés (ci-après le "Règlement") précise les critères auxquels doivent répondre les programmes de formation continue pour être pris en compte pour l'application de la Loi.

Le non respect des exigences de formation continue constitue une infraction à la discipline pouvant donner lieu aux sanctions mentionnées aux articles 43 et 78 de la Loi.

Réviseurs d'entreprises

Tel que mentionnée au Règlement, les réviseurs d’entreprises doivent suivre au minimum 120 heures de formation continue par période de référence de trois ans, dont au minimum 20 heures par année de référence.

Les activités de formation doivent inclurent un minimum de 8 heures de formation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme par période de référence de trois ans.

Au-delà des minima requis mentionnés ci-avant, les réviseurs d’entreprises  choisissent les activités de formation qui répondent le mieux à leurs besoins et qui sont directement liées aux domaines dans lesquels ils exercent la profession de réviseur d'entreprises.

Réviseurs d'entreprises agréés

Tel que mentionnée au Règlement, les réviseurs d’entreprises agréés doivent suivre au minimum 120 heures de formation continue par période de référence de trois ans, dont au minimum 20 heures par année de référence.

Les activités de formation des réviseurs d'entreprises agréés doivent répondre aux minima suivants sur une période de référence de trois ans :

  • 24 heures concernant les normes comptables internationales (IFRS) lorsque des contrôles légaux d'entités d'intérêt public sont réalisés ;
  • 12 heures concernant l’audit de l’information financière ;
  • 8 heures concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
  • 8 heures concernant le droit commercial et fiscal ;
  • 4 heures concernant la technologie de l’information ; et
  • 4 heures concernant la déontologie du réviseur d’entreprises incluant les règles d’indépendance et d’éthique.

Les réviseurs d’entreprises agréés impliqués dans d'états financiers consolidés doivent consacrer 12 heures à la formation continue dans les domaines suivants :

  • le contrôle légal de structures transnationales ou de groupes ; et
  • les obligations spécifiques liées aux sociétés cotées en bourse.

Au-delà des minima requis mentionnés ci-avant, les réviseurs d’entreprises agréés choisissent les activités de formation qui répondent le mieux à leurs besoins et qui sont directement liées aux domaines dans lesquels ils exercent la profession de l'audit.

Activités de formation éligibles

Les activités de formation éligibles revêtent les formes suivantes :

  • la participation à des cours universitaires ou d’institutions spécialisées
  • la participation à des formations structurées organisées dans le milieu du travail
  • la participation à des cours offerts ou organisés par l’IRE ou un autre organisme professionnel similaire
  • la participation à des colloques, séminaires ou conférences en rapport direct avec l’exercice de la profession
  • la rédaction d’articles ou d’ouvrages publiés liés à l’exercice de la profession
  • la participation à des sessions structurées de formation, notamment des études de cas au sein de groupes d’études techniques dans la mesure où leur contenu est principalement lié à l’activité de la profession
  • la participation à des projets de recherche
  • la participation à des cours de formation à distance
  • la participation à des comités techniques
  • le fait d’agir à titre de conférencier ou de formateur pour les activités visées aux tirets précédents

Contrôle des activités de formation

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la "CSSF"), dans le cadre du contrôle des réviseurs d’entreprises agréés, et l’Institut des réviseurs d'entreprises (ci-après l'IRE), dans le cadre du contrôle des réviseurs d’entreprises, peuvent requérir des pièces justificatives permettant d’identifier les activités de formation suivies, leur durée, leur contenu, l’organisme organisateur, ainsi que l’attestation de présence pour un minimum de 60 heures sur les 120 heures requises par période de référence de trois ans.
 

Déclaration annuelle

Dans le cadre de la déclaration que les réviseurs d'entreprises doivent compléter annuellement pour l’IRE, les réviseurs d’entreprises renseignent, chaque année au cours du mois de janvier, une compilation des formations suivies au cours de l’année civile précédente. Ils doivent y indiquer la nature des activités de formation suivies et le nombre d’heures lié à chaque formation.

Dans le cadre de la déclaration que les réviseurs d'entreprises agréés doivent compléter annuellement pour la CSSF, les réviseurs d’entreprises agréés renseignent, chaque année au cours du mois de janvier, une compilation des formations suivies au cours de l’année civile précédente.

Compilation et délai de conservation

Les réviseurs d’entreprises et les réviseurs d’entreprises agréés tiennent, en parallèle, une liste triennale détaillée des formations suivies, mentionnant leur nature et le nombre d’heures correspondant.

Les réviseurs d’entreprises et les réviseurs d’entreprises agréés doivent conserver les pièces justificatives pendant une période minimale de trois ans suivant la fin de la période de référence.

Période de référence

La première période de référence de trois ans du Règlement débute le 1er janvier 2016 et prend fin le 31 décembre 2018 et ainsi de suite.

Modalités d'application du Règlement

Quant au calcul des exigences lorsque le professionnel obtient le titre de réviseur d’entreprises [agréé] en cours d’année respectivement de période de référence

Obtention du titre en cours d’année (i.e. minimum de 20 heures par an)

De manière générale et pour une simplification des procédures administratives, lorsque le titre de réviseur d’entreprises [agréé] est octroyé au cours du premier semestre de l’année civile, la date de départ du calcul des exigences de formation débute au 1er janvier de cette année civile. Lorsque le titre est octroyé au cours de second semestre, la date de départ du calcul des exigences de formation débute au 1er janvier de l’année civile suivante.

Obtention du titre en cours de référence de trois ans (120 heures)

Partant du principe que les périodes de références sont fixées par le Règlement et compte tenu du principe énoncé ci-avant, un "prorata temporis" est à appliquer. Par exemple, si la fin de la période de référence est fixée au 31 décembre 2012, un réviseur d’entreprises [agréé] qui aura obtenu son titre entre juillet 2010 et juin 2011 aura une exigence minimale de formation de 80 heures (120 x 2 / 3) et un réviseur d’entreprises [agréé] qui a obtenu son titre entre juillet 2011 et juin 2012 aura une exigence minimale de formation de 40 heures.

Ce même principe s’applique au minima requis au Règlement (article 4 paragraphes (1) et (2)).

Quant au calcul des exigences lorsque le professionnel exerce la profession à temps partiel ou occupe un emploi à temps partiel

Pour les réviseurs d’entreprises [agréé] qui exercent la profession à temps partiel ou qui occupe un emploi à temps partiel, les exigences de formation continue sont à respecter sans application d'un "prorata temporis".

Quant au calcul des exigences lorsque le réviseur d’entreprises bénéficie d’un congé prévu au Code du travail

Durée du congé prévu au Code du travail inférieure à l’année civile

Lorsque le praticien bénéficie d'un congé prévu au Code du travail et que la durée de ce congé est inférieure à l'année civile, un délai de 6 mois peut lui être accordé sur demande pour lui permettre de se remettre à jour dans son programme de formation continue. Il doit alors justifier auprès de l'IRE (réviseur d'entreprises) ou auprès de la CSSF (réviseur d'entreprises agréé) de la durée de sa période de congé prévu au Code du Travail et le délai de mise à jour de 6 mois lui sera notifié par courrier. Les exigences à compléter durant ce délai de 6 mois s’ajoutent aux exigences de l’année civile et de la période de référence en cours.

Durée du congé prévu au Code du travail supérieure à l’année civile

Lorsque le praticien bénéficie d'un congé prévu au Code du travail et que la durée de ce congé est supérieure à l'année civile, la période de référence de 3 ans est interrompue. Le praticien prendra contact avec l'IRE (réviseur d'entreprises) ou la CSSF (réviseur d'entreprises agréé), avec pièce à l'appui, au retour du congé afin de déterminer le délai dont il disposera pour se remettre à jour. Le délai de mise à jour lui sera notifié par courrier. Les exigences à compléter durant ce délai s’ajoutent aux exigences de l’année civile et de la période de référence en cours.