Institut des réviseurs d'entreprises

Avis

Projet de loi 7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Projet de loi 7128 portant (1) transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ayant trait aux obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et aux pouvoirs des autorités de contrôle;(2) mise en œuvre du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 et modifiant plusieurs lois

Projet de loi 7058 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le RCS ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Projet de loi 6990 relative aux emballages et aux déchets d'emballages

Projet de loi 6969 relative à la profession de l’audit portant (1) transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, (2) mise en œuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission, (3)    modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, (4) modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et (5) abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit

Projet de loi 6883 portant modification des articles L. 542-7. à L. 542-14., ainsi que des articles L. 542-17. et L. 542-19. du Livre V, Titre IV, Chapitre ii, section 2 du Code du travail relative au soutien et au développement de la formation continue (19 novembre 2015)

Projet de loi 6718 concernant le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements et portant modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu’aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés (20 janvier 2015)

Projet de loi 6398 portant modification de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et le projet de loi 6456 (avis complémentaire) sur le secteur des assurances (2 avril 2013)

Projet de loi 6535 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle (21 février 2013)

Projet de loi 6527 ayant notamment pour objet l'organisation des centres de recherches publics (21 février 2013)

Projet de loi 6487 portant création de l'établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel » (9 janvier 2013)

Projet de loi 6376 portant réforme de la CNC et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de société (12 octobre 2012)

Projet de loi 6456 sur le secteur des assurances (18 septembre 2012)

Projet de loi 6362 portant réorganisation de l'établissement public nommé "Salle de concerts Grande-Duchesse Josephine-Charlotte" et de la fondation Henri Pensis (17 octobre 2011)

Projet de loi 6327 relative aux titres dématérialisés (22 novembre 2011)

Projet de loi 6297 portant création de l'établissement public "Laboratoire National de Santé" (29 juin 2011)

Projet de loi 6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations (21 septembre 2009)

Avis complémentaire de l'IRE portant sur le projet de loi 5730 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (29 juillet 2009)

Commentaires de l'IRE portant sur la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation (24 juillet 2009)

Commentaires de l'IRE portant sur la loi du 10 juin 2009 relative aux fusion transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital (19 juin 2009)

Projet de loi 5660B portant modification: 1. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. des articles 2273 et 2276 du code civil (10 avril 2009)

Projet de loi 5829 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital et portant transposition des directives 2005/56/CE, 2006/68/CE et 2007/63/CE (21 octobre 2008)

Projet de loi 5872 relative à la profession de l'audit (29 avril 2008)

Projet de loi 5730 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (3 mars 2008)

Projet de loi 5231 portant modification de l’article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (9 décembre 2003)

Projet de loi 5157 portant des mesures ponctuelles en matière de prévention des faillites et de lutte contre les faillites organisées (12 novembre 2003)

Projet de loi 5165 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (12 novembre 2003)

Projet de loi 5147 modifiant la loi du 28 décembre 1988 concernant le droit d’établissement et le code des assurances sociales (16 octobre 2003)

Avis complémentaire relatif au projet de loi concernant la réorganisation du registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels (31 juillet 2001)

Projet de loi concernant la réorganisation du registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels (28 avril 2000)

Avis complémentaire sur le projet de loi portant sur l’introduction de l’infraction de blanchiment d’argent au code pénal (26 novembre 1998)

Projet de loi portant sur l’introduction de l’infraction de blanchiment d’argent au code pénal (7 mai 1998)