Institut des réviseurs d'entreprises

Titre et agrément

Note à l’internaute

Les informations présentées ci-après ont été préparées par l’IRE à des fins d’information seulement. Seuls les textes législatifs et règlementaires publiés au Journal Officiel (www.legilux.lu) et sur le site de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après "CSSF") font foi. L’IRE, son Conseil et/ou son secrétariat déclinent toute responsabilité quant au contenu de la présente page et aux dommages éventuels qui seraient liés à son utilisation/subis par une partie s’étant basée dans ses décisions, ses actions ou inactions sur la présente page.

Procédure d’octroi du titre de "Réviseur d’entreprises"

La CSSF attribue le titre de "Réviseur d’entreprises" sur demande écrite aux candidats :

  1. qui ont réussi l’examen d’aptitude professionnelle ;
  2. détenant une qualification professionnelle équivalente dans un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou d'un pays tiers et qui ont complété le certificat de formation complémentaire.

Pour obtenir le titre, les personnes concernées doivent adresser une demande écrite à la CSSF en y joignant :

Candidats ayant réussi l'examen d'aptitude professionnelle

  • l’attestation de réussite à l’examen d’aptitude professionnelle ou le diplôme d’aptitude professionnelle ;
  • un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;
  • une déclaration sur l’honneur- personne physique (modèle disponible sur le site de la CSSF.

Candidats détenant une qualification professionnelle équivalente dans un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou d'un pays tiers et qui ont complété le certificat de formation complémentaire

  • le certificat de formation complémentaire ;
  • un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;
  • une déclaration sur l’honneur- personne physique (modèle disponible sur le site de la CSSF.

Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier permettant de vérifier les prérequis soit complet, la CSSF confère, par courrier, le titre de "Réviseur d’entreprises" ou notifie le refus d’octroyer le titre en question. Le courrier conférant le titre reprend le numéro personnel d’identification attribué au réviseur d’entreprises par la CSSF, qui sera à indiquer sur toutes les correspondances ultérieures avec la CSSF.

La décision de la CSSF portant octroi du titre de "réviseur d'entreprises" ou du refus d'accorder le titre peut faire l'objet d'un recours conformément à l'article 46 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit (ci-après la "Loi").

Procédure d’octroi de l'agrément de "Réviseur d’entreprises agréé"

Pour pouvoir exercer les activités de contrôle légal des comptes et les autres missions qui sont confiées à la profession de réviseur d'entreprises par la loi à titre exclusif, les réviseurs d’entreprises doivent demander l’agrément auprès de la CSSF.

Pour obtenir cet agrément, la personne physique doit avoir un établissement professionnel au Luxembourg et être autorisée à porter le titre de réviseur d’entreprises.

La personne physique ainsi agréée se voit conférer le titre de "réviseur d’entreprises agréé".

Pour obtenir cet agrément, les personnes physiques satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, doivent adresser une demande écrite à la CSSF (par courrier postal ou scannée par courriel à l’adresse supaudit[at]cssf.lu).

La demande écrite doit obligatoirement reprendre le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF. Toute demande qui ne mentionne pas ce numéro ne pourra être traitée.

La CSSF demandera, le cas échéant, la mise à jour des documents demandés lors de l’octroi du titre (déclarations sur l’honneur, extraits de casier judiciaire, etc…).

Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier permettant de vérifier les pré-requis soit complet, la CSSF notifie, par courrier, l’agrément ou le refus d’agrément.

La décision de la CSSF portant octroi de l'agrément ou refus d'accorder l'agrément peut faire l'objet d'un recours conformément à l'article 46 de la Loi.