Institut des réviseurs d'entreprises

Stage

Note à l’internaute

Les informations présentées ci-après ont été préparées par l’IRE à des fins d’information seulement. Seuls les textes législatifs et règlementaires publiés au Journal Officiel (www.legilux.lu) et sur le site de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ("CSSF") font foi. L’IRE, son Conseil et/ou son secrétariat déclinent toute responsabilité quant au contenu de la présente page et aux dommages éventuels qui seraient liés à son utilisation/subis par une partie s’étant basée dans ses décisions, ses actions ou inactions sur la présente page.

Stage - Généralités

Le stage professionnel visé à l’article 1er, section A, lettre c) du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés (ci-après le "Règlement") porte notamment sur le contrôle des comptes annuels, des comptes consolidés ou d’états financiers similaires.

Le stage est d’une durée de trois ans minimum et de sept ans maximum, sauf dans les cas suivants :

  • prolongation du stage d’une durée de trois ans au terme de laquelle est présenté une nouvelle fois l’examen d'aptitude professionnelle (article 5, paragraphe (8), lettre b) du Règlement) ;

  • au cas où la durée maximale de sept ans prend fin en cours d’année civile avant la date de la décision du jury d’examen de délivrer le diplôme sanctionnant l’examen d’aptitude professionnelle dans le cadre de l’épreuve d’aptitude professionnelle de la même année civile, le stage est prolongé de la durée couvrant l’intervalle entre la date normale de fin de stage et la date pré-mentionnée de la décision du jury ; 
  • sous réserve de notification préalable à la CSSF, prolongation d’une période équivalente à la somme des congés en cas de congé de maladie d’une durée ininterrompue de deux mois ou plus, de congé de maternité, y compris le congé d’allaitement et le congé parental 

La durée effective du stage est déterminée sur base d’un stage effectué à plein temps. En cas de travail ou d’occupation à temps partiel, la durée effective du stage est calculée en proportion du travail ou de l’occupation à temps partiel. Toutefois, pour pouvoir être pris en compte à cet effet, le travail ou l’occupation à temps partiel ne pourra être inférieur à 50% du temps de travail normal.



Le stage doit être accompli pendant deux ans au moins dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen auprès d’une personne physique ou morale y agréée comme contrôleur légal des comptes au sens de la directive 2006/43/CE, telle que modifiée, et y habilitée à former des stagiaires, dont un an au moins auprès d’un réviseur d’entreprises agréé ou un cabinet de révision agréé au Luxembourg et répondant aux conditions de l’article 4 du paragraphe (4) du Règlement. La CSSF doit être informé au préalable de toute partie de stage effectuée hors du Luxembourg.

Après autorisation accordée par la CSSF et après l’accomplissement des deux premières années de stage, la dernière partie du stage peut être effectuée auprès de toute personne physique ou morale établie au Luxembourg, sous condition que cette personne offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire, et que ce dernier soit suivi par une personne physique faisant fonction de maître de stage.
 
Une réduction de stage peut être accordée par la CSSF aux personnes dont elle constate :

  • qu’elles ont soit la qualité de stagiaire expert-comptable, soit la qualité d’expert-comptable, sans préjudice des conditions de connaissances théoriques visées à l’article 1er, section A, lettres a) et b) du Règlement ; ou
  • qu’elles ont effectué leur stage en tout ou en partie dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers.

Pendant toute la durée de son stage, le candidat doit être suivi de près par un maître de stage qui au Luxembourg doit, à l’exception du cas visé à l'article 4 paragraphe (2) dernier alinéa du Règlement, être un réviseur d’entreprises agréé et justifiant d’une activité professionnelle de plus de trois ans ou un cabinet de révision agréé et établi depuis plus de trois ans.

Stage - Demande d'admission

Le candidat au stage professionnel de réviseur d’entreprises doit adresser une demande à la CSSF par le biais du formulaire « Candidat à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises – Inscription » en cochant la catégorie « stagiaire » et en y joignant :

Après réception d'un dossier complet :

  • si le diplôme figure sur la liste des diplômes établie par voie de règlement CSSF, la CSSF notifie l'admission au stage endéans un mois (règlement CSSF 16-11) ;
  • si le diplôme du candidat n'est pas inscrit sur cette liste, une commission consultative spécifie les points d'études ECTS à compléter et la CSSF notifie l'admission au stage pour les candidats ayant complété au moins 10 matières sur les 15 du certificat administratif, dans les 3 mois suivant l'avis de la commission.

Dans le mois suivant l'admission, le candidat doit confirmer son inscription au stage par courrier ou email (supaudit@cssf.lu) à la CSSF, contresigné par le maître de stage. Dans ce cas, le stage débute à la date de notification de l'admission par la CSSF. Lorsque l'inscription au stage n'est pas confirmée dans le délai requis, le début effectif du stage est retardé jusqu'à la date de réception de la confirmation.
 
La date d'entrée en stage peut être rétroactive de 6 mois si le stagiaire était déjà employé auprès d'un réviseur d'entreprises agréé ou d'un cabinet de révision agréé durant cette période.

Durant son stage, le stagiaire doit :

  • communiquer tout changement de maître de stage et toute interruption ou reprise du stage, dans un délai d'un mois, par courrier ou email (supaudit@cssf.lu) à la CSSF, contresigné par le maître de stage ;
  • suivre la formation complémentaire portant sur la législation luxembourgeoise et obtenir le certificat de formation complémentaire ;
  • puis s'inscrire à l'examen d'aptitude professionnelle après 3 ans d'expérience professionnelle minimum.

Stage - Autres informations

Tout changement de maître de stage doit être signalé à la CSSF dans un délai d’un mois au maximum par un courrier signé par le candidat et contresigné par le nouveau maître de stage ou par tout autre moyen de communication admis par la CSSF. Après ce délai, le stage est automatiquement interrompu jusqu’à la date de réception du courrier ou de la communication.

Toute interruption et reprise de stage doivent être signalées à la CSSF dans un délai d’un mois au maximum par un courrier signé par le candidat et contresigné par le maître de stage ou par tout autre moyen de communication admis par la CSSF. Au cas où il aurait été omis de signaler une interruption de stage, celui-ci est automatiquement prolongé du double de la période de l’interruption.

 


Le stage prend fin :

  • par la décision du jury d’examen de délivrer le diplôme sanctionnant l’examen d’aptitude professionnelle ;
  • par la démission du stagiaire ;
  • par l’expiration du délai fixé pour la durée du stage (article 4, paragraphe 2 du Règlement) ; ou
  • suite à l’exclusion définitive de l'examen d'aptitude professionnelle (article 5, paragraphe 8, lettre c) du Règlement).

Les stagiaires, dont les diplômes ne couvrent pas toutes les matières visées à l’article 2, paragraphe (2) du Règlement, doivent communiquer à la CSSF trois mois avant l’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle, les certificats administratifs complémentaires accomplis afin de compléter les pré-requis.