Institut des réviseurs d'entreprises

Professionnels étrangers

Note à l’internaute

Les informations présentées ci-après ont été préparées par l’IRE à des fins d’information seulement. Seuls les textes législatifs et règlementaires publiés au Journal Officiel (www.legilux.lu) et sur le site de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après "CSSF") font foi. L’IRE, son Conseil et/ou son secrétariat déclinent toute responsabilité quant au contenu de la présente page et aux dommages éventuels qui seraient liés à son utilisation/subis par une partie s’étant basée dans ses décisions, ses actions ou inactions sur la présente page.

Professionels étrangers détenant une qualification équivalente à "Réviseur d'entreprises"

a) Qualification professionnelle équivalente d'un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

La qualification professionnelle du réviseur d’entreprises est reconnue par la CSSF aux personnes :

qui sont agréées au sens de l’article 3 de la directive 2006/43/CE , telle que modifiée, du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

ou qui

remplissent les conditions d’agrément, au sens de l’article 3 de la directive 2006/43/CE , telle que modifiée,dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

et

présentent un certificat de formation complémentaire répondant aux conditions de l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés (ci-après le «Règlement») portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de :

  • droit commercial et de droit des sociétés
  • droit fiscal
  • droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances

La dérogation porte sur le diplôme initial, le stage de trois ans et l’examen d’aptitude professionnelle.

b) Qualification professionnelle équivalente dans un pays tiers

La qualification professionnelle du réviseur d’entreprises est reconnue par la CSSF aux personnes qui sont titulaires d’un agrément dans un pays tiers imposant les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles prévues aux articles 4 et 6 à 10 de la directive 2006/43/CE, telle que modifiée, et assurant la réciprocité aux réviseurs d’entreprises luxembourgeois.

et

présentent un certificat de formation complémentaire répondant aux conditions de l’article 3 du Règlement portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de :

  • droit commercial et de droit des sociétés ;
  • droit fiscal ;
  • droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances.

La dérogation porte sur le diplôme initial, le stage de trois ans et l’examen d’aptitude professionnelle.

Procédure

Les personnes visées aux sections aux lettres a) et b) ci-avant peuvent introduire une demande à la CSSF en vue d’obtenir le titre de "réviseur d’entreprises".

Il est demandé aux personnes concernées de communiquer à la CSSF, afin qu’elle puisse instruire la demande, les informations suivantes :

  • une copie de l’agrément dans le pays d’origine du candidat ou des documents attestant que le candidat remplit les conditions d’agrément dans son pays d’origine
  • le « Formulaire d’inscription des réviseurs d’entreprises (indépendants ou exerçant en entreprises» (disponible sur le site de la CSSF
  • une copie de la carte d’identité / passeport
  • une déclaration sur l’honneur- personne physique (modèle disponible sur le site de la CSSF
  • un extrait récent (max. 3 mois) du casier judiciaire

Pour les candidats visés à la lettre a) ci-avant, lorsque le dossier est complet, celui-ci est présenté à la commission consultative en vue d’un avis et sur base de cet avis, la CSSF notifie aux candidats par courrier :

  • la reconnaissance de la qualification de contrôleur légal des comptes au sens de l’article 3 de la directive 2006/43/CE, telle que modifié
  • les cours du certificat de formation complémentaire à présenter

Pour les candidats visés à la lettre b) ci-avant, lorsque le dossier est complet, deux cas de figure peuvent se présenter :

i) L’agrément du candidat dans le pays d’origine figure sur la liste des agréments reconnus (règlement CSSF 13-04). Le dossier est alors présenté à la commission consultative en vue d’un avis et sur base de cet avis, la CSSF notifie aux candidats par courrier :

  • la reconnaissance de la qualification professionnelle
  • les cours du certificat de formation complémentaire à présenter

ii) L’agrément du candidat dans le pays d’origine ne figure pas sur la liste des agréments reconnus (règlement CSSF 13-04). La CSSF doit alors s’assurer au préalable que le pays tiers impose les mêmes conditions d’agrément ou des conditions équivalentes à celles prévues dans la directive 2006/43/CE , telle que modifiée, et que le pays tiers offre des conditions de réciprocité aux réviseurs d’entreprises luxembourgeois. Ce n’est qu’à l’issue de ce processus que le dossier est présenté à la commission consultative en vue d’un avis.

Si la commission consultative émet un avis positif : la CSSF notifie au candidat, par courrier :

  • la reconnaissance de la qualification professionnelle
  • les cours du certificat de formation complémentaire à présenter.

Si la commission consultative émet un avis négatif : la CSSF informe le candidat, par courrier, que son agrément n’est pas reconnu à Luxembourg, mais qu’il peut se présenter en tant que stagiaire réviseur d’entreprises s’il remplit les critères d’accès d'admission au stage.

Les cours du certificat de formation complémentaire à présenter se présentent comme suit (voir la rubrique "formation complémentaire" :

Matières Cours
Droit commercial et droit des sociétés Droit commercial et droit des sociétés
   
Droit fiscal Droit fiscal
   
Droit et comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances Organismes de placement collectif
  Droit des assurances
  Comptabilité bancaire
  Législation bancaire et des autres professionnels du secteur financier


Une fois le certificat de formation complémentaire obtenu, le candidat adressera une demande écrite à la CSSF pour l’émission du titre de "réviseur d’entreprises" (voir rubrique "Titre et agrément").

ACCA, ICAEW, ICAS

It should be noted that neither the CSSF or the IRE are competent to advise applicants on what to do under the UK law and the UK professional bodies (ACCA, ICAEW or ICAS).

For further information on ACCA, ICAEW or ICAS qualification, Audit qualification, practicing certificate, RI status or Eligible to RI status, you must  contact directly those professional bodies and/or visit their website.

To be recognized in Luxembourg, the ACCA, ICAS or ICAEW candidate must:

  • be registered in UK within the meaning of Directive 2006/43/EC, as amended ("Registered auditor" ) ;

or

  • be a ACCA / ICAS / ICAEW full member and hold the Audit qualification and hold the practicing certificate ( the name of documents may vary depending on the professional body concerned).