Institut des réviseurs d'entreprises

Octroi du titre et de l'agrément

Note à l’internaute

Les informations présentées ci-après ont été préparées par l’IRE à des fins d’information seulement. Seuls les textes législatifs et règlementaires publiés au Journal Officiel (www.legilux.lu) et sur le site de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après "CSSF") font foi. L’IRE, son Conseil et/ou son secrétariat déclinent toute responsabilité quant au contenu de la présente page et aux dommages éventuels qui seraient liés à son utilisation/subis par une partie s’étant basée dans ses décisions, ses actions ou inactions sur la présente page.

Procédure d’octroi du titre de "Réviseur d’entreprises"

La CSSF attribue le titre de "Réviseur d’entreprises" sur demande écrite aux candidats :

  1. qui ont réussi l’examen d’aptitude professionnelle ;
  2. détenant une qualification professionnelle équivalente dans un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou d'un pays tiers (voir rubrique "Professionnels étrangers") et qui ont complété le certificat de formation complémentaire.

Pour obtenir le titre, les personnes concernées doivent adresser une demande écrite à la CSSF en y joignant :

Candidats ayant réussi l'examen d'aptitude professionnelle

Candidats détenant une qualification professionnelle équivalente dans un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou d'un pays tiers et qui ont complété le certificat de formation complémentaire

Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier permettant de vérifier les prérequis soit complet, la CSSF confère, par courrier, le titre de "Réviseur d’entreprises" ou notifie le refus d’octroyer le titre en question. Le courrier conférant le titre reprend le numéro personnel d’identification attribué au réviseur d’entreprises par la CSSF, qui sera à indiquer sur toutes les correspondances ultérieures avec la CSSF.

Le numéro personnel d'identification attribué par la CSSF est un numéro unique et permanent.

La décision de la CSSF de refuser d'accorder le titre de "réviseur d'entreprises" peut faire l'objet d'un recours conformément à l'article 46 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit.

Procédure d’octroi du titre "Cabinet de révision"

Pour obtenir le titre de "cabinet de révision", les personnes morales doivent satisfaire aux conditions qui suivent :

  • les personnes physiques qui exercent les activités visées à l’article 1, point 34, alinéas 1er, lettre b) et 2 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit (ci-après la "Loi") au nom de la personne morale doivent satisfaire aux conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de la Loi et avoir le pouvoir pour d'engager la personne morale
  • une majorité des droits de vote dans une entité doit être détenue par des réviseurs d’entreprises, des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision, des cabinets de révision agréés, des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit
  • une majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité doit être composée de réviseurs d’entreprises, de réviseurs d’entreprises agréés ou de contrôleurs légaux des comptes. Lorsque cet organe ne compte pas plus de deux membres, l’un d’entre eux doit être réviseur d’entreprises, réviseur d’entreprises agréé ou contrôleur légal des comptes
  • la personne morale remplit les conditions requises d’honorabilité
  • avoir au Luxembourg un établissement professionnel
  • s'inscrire en tant que membre de l'IRE

Les personnes morales souhaitant obtenir ce titre doivent adresser un courriel à la Commission de Surveillance du Secteur Financier à l’adresse supaudit[at]cssf.lu demandant un numéro personnel d’identification et en y joignant :

  • les statuts de la société ;
  • un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés daté de moins de trois mois ;
  • le registre des actionnaires/associés.

Sur base de ces informations, la CSSF effectue un premier contrôle des conditions fixées par la Loi pour l’obtention du titre et communique, par retour de courriel, le numéro personnel d’identification attribué au cabinet.

Sur base de ce numéro personnel d’identification, les personnes morales doivent compléter le formulaire "Cabinet de révision - Inscription" et joindre à leur demande, via le portail Guichet.lu :

a) pour la personne morale :

b) Pour tous les membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité :

Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier permettant de vérifier les prérequis soit complet, la CSSF confère, par courrier, le titre de « Cabinet de révision » ou notifie le refus d’octroyer le titre en question.

Le courrier conférant le titre reprend le numéro personnel d’identification attribué au cabinet de révision par la CSSF, qui sera à indiquer sur toutes les correspondances ultérieures avec la CSSF.

Le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF est un numéro unique et permanent.

La décision de la CSSF de refuser d'accorder le titre de "cabinet de révision" peut faire l'objet d'un recours conformément à l'article 46 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit.

Procédure d’octroi de l'agrément de "Réviseur d’entreprises agréé"

Les réviseurs d'entreprises qui souhaitent effectuer le contrôle légal des comptes doivent obtenir un agrément de la CSSF.
 
Conditions d’agrément pour les personnes physiques
 
Pour obtenir cet agrément, la personne physique doit avoir un établissement professionnel au Luxembourg et être autorisée à porter le titre de « réviseur d’entreprises ».
 
La personne physique agréée se voit conférer le titre de « réviseur d’entreprises agréé ».
 
Procédure

Pour obtenir cet agrément, les personnes physiques, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, doivent adresser une demande écrite à la CSSF (par courrier postal ou numérisée par courriel à l’adresse supaudit@cssf.lu).

La demande écrite doit obligatoirement reprendre le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF au moment de l’enregistrement. Toute demande qui ne mentionne pas ce numéro ne pourra être traitée.
 
La CSSF demandera, le cas échéant, la mise à jour des documents demandés lors de l’octroi du titre (déclarations sur l’honneur, extraits du casier judiciaire, etc.).
 
Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier permettant de vérifier les prérequis soit complet, la CSSF notifie, par courrier, l’agrément ou le refus d’agrément.

La décision de la CSSF de refuser d'accorder le titre de "réviseur d'entreprises agréé" peut faire l'objet d'un recours conformément à l'article 46 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Procédure d’octroi de l'agrément de "Cabinet de révision agréé"

Les cabinets de révision qui souhaitent effectuer le contrôle légal des comptes doivent obtenir un agrément de la CSSF.
 
Conditions d’agrément pour les personnes morales
 
Pour obtenir l’agrément, la personne  morale  doit  être autorisée à porter le titre de « cabinet de révision » et satisfaire aux conditions suivantes :

  • les personnes physiques qui exercent les activités visées à l’article 1er, point (34), lettre a) de la Loi (contrôle légal des comptes) au nom d'une personne morale doivent être des réviseurs d’entreprises agréés ;
  • une majorité des droits de vote dans une entité doit être détenue par des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision agréés, des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit (tels que définis à l’article 1er point 3 de la Loi) ;
  • une majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction de l'entité doit être composée de réviseurs d’entreprises agréés ou de contrôleurs légaux des comptes. Lorsque cet organe ne compte pas plus de deux membres, l'un d'entre eux au moins doit remplir les conditions énoncées au présent point ;
  • la personne morale remplit les conditions requises d'honorabilité ;
  • avoir au Luxembourg un établissement professionnel.

La personne morale agréée se voit conférer le titre de « cabinet de révision agréé ».
 
Procédure

Pour obtenir cet agrément, les personnes physiques et les personnes morales, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, doivent adresser une demande écrite à la CSSF (par courrier postal ou numérisée par courriel à l’adresse supaudit@cssf.lu).
 
La demande écrite doit obligatoirement reprendre le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF au moment de l’enregistrement. Toute demande qui ne mentionne pas ce numéro ne pourra être traitée.
 
La CSSF demandera, le cas échéant, la mise à jour des documents demandés lors de l’octroi du titre (déclarations sur l’honneur, extraits du casier judiciaire, etc.).
 
Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier permettant de vérifier les prérequis soit complet, la CSSF notifie, par courrier, l’agrément ou le refus d’agrément.

La décision de la CSSF de refuser d'accorder le titre de "Cabinet de révision agréé" peut faire l'objet d'un recours conformément à l'article 46 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit.