Institut des réviseurs d'entreprises

Libre prestation de services

Par application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les activités visées à l’article 1er, point 34, alinéa 1er, lettre b) de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit peuvent être effectuées par un prestataire ressortissant d’un Etat membre par la voie de la libre prestation de services à la condition de respecter, par application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les dispositions qui suivent en cas de déplacement du prestataire de services pour la première fois :

a) effectuer une déclaration préalable à la première fourniture de service
b) fournir, lors de la première prestation, la preuve de la nationalité et une attestation certifiant que son détenteur est légalement établi dans un autre Etat membre pour y exercer les activités en question, et qu’il n’encourt,
lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d’exercer
c) fournir la preuve des qualifications professionnelles
d) et se soumettre à une épreuve d’aptitude en cas de différence substantielle dans les qualifications professionnelles
exigées. Un règlement grand-ducal porte organisation de l’épreuve d’aptitude

La CSSF veille au respect par les prestataires des conditions prévues ci-avant.

La CSSF détermine l’épreuve d’aptitude qui sera imposée au prestataire dans un ou plusieurs domaines repris ci-après :

  • droit commercial et droit des société
  • les normes relatives aux activités visées

L’organisation de l’épreuve d’aptitude est arrêtée par la CSSF. L’épreuve a lieu, si nécessaire deux fois par an.

La langue de l’épreuve est le français. Sur demande expresse du prestataire et sous réserve de l’accord de la CSSF, il peut s’exprimer, lors de l’épreuve, en langue allemande ou anglaise.

L’épreuve d’aptitude consiste en un écrit reprenant la(es) matière(s) mentionnée(s) ci-avant.

La rédaction du sujet ainsi que la correction de cette épreuve est assurée par la CSSF.

Pour réussir l’épreuve d’aptitude, le candidat doit avoir obtenu pour chaque matière au moins la moitié du total des points.

Le retour de la CSSF ne porte que sur la ou les prestations visées par la déclaration. La procédure doit être effectuée à nouveau si le prestataire de service souhaite réaliser une ou d’autres prestations visées à l’article 1 point 34 lettre b) de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit.