Institut des réviseurs d'entreprises

Libre prestation de services

Par application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les activités visées à l’article 1er, point 34, alinéa 1er, lettre b) de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit peuvent être effectuées par un prestataire ressortissant d’un Etat membre par la voie de la libre prestation de services à la condition de respecter, par application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les dispositions qui suivent en cas de déplacement du prestataire de services pour la première fois :

a) effectuer une déclaration préalable à la première fourniture de service
b) fournir, lors de la première prestation, la preuve de la nationalité et une attestation certifiant que son détenteur est légalement établi dans un autre Etat membre pour y exercer les activités en question, et qu’il n’encourt,
lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d’exercer
c) fournir la preuve des qualifications professionnelles
d) et se soumettre à une épreuve d’aptitude en cas de différence substantielle dans les qualifications professionnelles
exigées. Un règlement grand-ducal porte organisation de l’épreuve d’aptitude

La CSSF veille au respect par les prestataires des conditions prévues ci-avant.

La présente s’applique aux services fournis de façon temporaire et occasionnelle par les prestataires ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen par la voie de la libre prestation de services en ce qui concerne les activités visées à l’article 1er, point 34, lettre b) de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit.

En cas de déclaration préalable à la première fourniture de service à la Commission de Surveillance du Secteur Financier, ci-après désignée la « CSSF », en application de l’article 8 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, la CSSF effectue une vérification des qualifications professionnelles. La CSSF peut à cet effet consulter la commission consultative visée à l’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelles des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés ».

Si la vérification révèle une différence substantielle dans les qualifications professionnelles exigées, le prestataire doit se soumettre à une épreuve d’aptitude.

La CSSF détermine l’épreuve d’aptitude qui sera imposée au prestataire dans un ou plusieurs domaines repris ci-après :

  • droit commercial et droit des sociétés ;
  • les normes relatives aux activités visées.

L’organisation de l’épreuve d’aptitude est arrêtée par la CSSF. L’épreuve a lieu, si nécessaire deux fois par an.

La langue de l’épreuve est le français. Sur demande expresse du prestataire et sous réserve de l’accord de la CSSF, il peut s’exprimer, lors de l’épreuve, en langue allemande ou anglaise.

L’épreuve d’aptitude consiste en un écrit reprenant la(es) matière(s) visée(s) ci-avant. La rédaction du sujet ainsi que la correction de cette épreuve est assurée par la CSSF.

Pour réussir l’épreuve d’aptitude, le candidat doit avoir obtenu pour chaque matière au moins la moitié du total des points.

Lorsque le prestataire remplit les conditions exigées à l’article 8 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ou après réussite de l’épreuve d’aptitude visée ci-avant, la CSSF notifie au prestataire la reconnaissance de ses qualifications professionnelles pour effectuer la prestation demandée sous le régime de la libre prestation de services.