Institut des réviseurs d'entreprises

Formation complémentaire

Note à l’internaute

Les informations présentées ci-après ont été préparées par l’IRE à des fins d’information seulement. Seuls les textes législatifs et règlementaires publiés au Journal Officiel (www.legilux.lu) et sur le site de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ("CSSF") font foi. L’IRE, son Conseil et/ou son secrétariat déclinent toute responsabilité quant au contenu de la présente page et aux dommages éventuels qui seraient liés à son utilisation/subis par une partie s’étant basée dans ses décisions, ses actions ou inactions sur la présente page.

Organisation des cours et des épreuves du certificat de formation complémentaire des candidats réviseurs d'entreprises

Le certificat de formation complémentaire, visé à l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés (ci-après le "Règlement") est octroyé par le recteur de l’Université du Luxembourg sur base de l’évaluation des résultats aux épreuves par un collège des enseignants nommé par le recteur de l’Université du Luxembourg conformément aux dispositions d’une convention entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la CSSF et l’Université du Luxembourg. Le certificat est également signé par la CSSF.

Pour toutes questions relatives aux inscriptions, aux frais d'inscriptions et à l'organisation académique de la formation complémentaire, veuillez vous rendre sur le site internet de l'Université du Luxembourg.

Pour toutes questions relatives aux conditions d'accès au stage de réviseur d'entreprises, veuillez consulter le site internet de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (cliquez ici) ainsi que les pages sous la rubrique "La Profession" du présent site.

La formation complémentaire se présente comme suit :

Matières   Cours
Droit comptable UV2 Comptes sociaux
  UV4 Comptes consolidés
     
Droit commercial et droit des sociétés UV5 Droit commercial
     
Droit fiscal UV10 Droit fiscal
     
Droit et comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances UV3 Organismes de placement collectif
  UV7 Droit des assurances
  UV8 Comptabilité bancaire
  UV9 Législation bancaire et des autres professionnels du secteur financier
     
Droit du travail et de la sécurité sociale UV6 Droit du travail et de la sécurité sociale
     
Exigences légales et normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux des comptes UV11 Exigences légales et normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux des comptes
     
Déontologie et indépendance du réviseur d’entreprises UV1 Déontologie et indépendance du réviseur d'entreprises

Les candidats étrangers détenant une qualification professionnelle équivalente à réviseur d'entreprises au sens de la directive 2006/43/CE, telle que modifiée, doivent présenter que les épreuves suivantes :

Matières   Cours
Droit commercial et droit des sociétés UV5 Droit commercial
     
Droit fiscal UV10 Droit fiscal
     
Droit et comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances UV3 Organismes de placement collectif
  UV7 Droit des assurances
  UV8 Comptabilité bancaire
  UV9 Législation bancaire et des autres professionnels du secteur financier

Pour l’octroi du certificat, il est nécessaire d’obtenir au moins la moitié des points dans la ou les épreuves distinctes sanctionnant chacune des matières.

La formation complémentaire est suspendue lorsque le candidat interrompt son stage conformément à l’article 4, paragraphe 11 du Règlement. La CSSF peut autoriser la suspension de la formation complémentaire pour d’autres raisons valables à justifier par écrit.

L’organisation des épreuves est arrêtée par le collège des enseignants.

La langue des épreuves est le français. Sur demande expresse du candidat et de l’accord du ou des enseignants concernés, le candidat peut répondre aux épreuves en langue luxembourgeoise, allemande ou anglaise.

Le nombre d’essais aux épreuves de chaque matière est limité à six, l’épreuve ordinaire et l’épreuve de rattrapage comptant individuellement. Après six échecs dans une matière, le candidat doit repasser l’intégralité des matières réussies jusqu’à cette date.

L’absence non justifiée d’un candidat à une session pour laquelle il est inscrit équivaut à un échec.

L’inscription aux épreuves est autorisée sur décision de la CSSF.

Pour que cette inscription soit autorisée les personnes visées à l’article 1er, section A du Règlement (stagiaires) doivent, conformément à l’article 4 du Règlement, avoir été admises et avoir confirmé leur inscription au stage professionnel et être en stage professionnel lors de la date prévue des épreuves ou, conformément à l’article 9, paragraphe 3, lettre b) de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit avoir été dispensées du stage professionnel.

Les personnes visées à l’article 1er, sections B, C et D du Règlement doivent avoir été avisées par la CSSF du fait qu’elles remplissent les conditions mentionnées aux lettres a) des sections en question.

Les cours préparant aux épreuves sont organisés dans le cadre de l’Université du Luxembourg sur base d’une convention conclue entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la CSSF et l’Université du Luxembourg.

La définition du programme détaillé des cours est confiée par la CSSF à un comité de pilotage réuni au sein de l’Université du Luxembourg et dont le fonctionnement est réglé par une convention conclue entre l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg, la CSSF et l’Université du Luxembourg.

Les candidats ayant suivi les mêmes cours et réussi les épreuves sur les mêmes matières dans le cadre d’une formation de Master en audit organisée par l’Université du Luxembourg préalablement à leur admission au stage professionnel sont dispensés de passer les épreuves correspondantes du certificat de formation complémentaire.

Responsabilité du candidat dûment inscrit

Il est rappelé qu'il échoit à chaque candidat, une fois inscrit, de se rendre sur le système MOODLE de l'Université du Luxembourg afin de prendre connaissance du calendrier des cours et des épreuves, les éventuelles modifications à ce dernier et autres informations nécessaires pour le bon suivi des cours et/ou des épreuves et ce régulièrement.

Les modalités d'accès sont communiquées aux candidats dûment inscrits. Si tel n’est pas le cas, veuillez contacter le secrétariat de la Faculté de Droit, d’Economie et de Finance de l’Université du Luxembourg.

Il est inutile de contacter le secrétariat de l’IRE pour les questions relatives aux inscriptions, aux frais d'inscriptions et à l'organisation académique des cours et des épreuves de la formation complémentaire des candidats réviseurs d’entreprises.

Il est également inutile de contacter le secrétariat de la la Faculté de Droit d'Economie et de Finance pour les questions relatives à l'accès à la profession de réviseurs d'entreprises. Ces questions sont à adresser soit au service de la supervision publique de la CSSF soit à l'IRE.

Les candidats dûment inscrits sont invités à consulter régulièrement les rubriques sur le système MOODLE de l'Université du Luxembourg intitulées "informations générales" et "forum des nouvelles".

Il est recommandé aux candidats de prendre connaissance du règlement des épreuves de la formation complémentaire disponible sur le système MOODLE de l'Université du Luxembourg. Il ne sera fait aucune exception à ce règlement.

Adsences aux épreuves de la formation complémentaire

Seules seront reconnues les absences pour maladie appuyées par certificat médical transmis par lettre recommandée au secrétariat de la formation dans les 3 jours ouvrables de la survenance de la maladie, le cachet de la poste faisant foi.
 
L'absence aux épreuves pour cause de décès d'un "proche" doit être notifiée par lettre recommandée, accompagnée de la pièce justificative, au secrétariat de la formation au plus tard dans les trois jours ouvrables de la survenance. Le cachet de la poste faisant foi. Le terme "proche" vise notamment les personnes suivantes : le conjoint ou la conjointe, un enfant, le père ou la mère, le beau-père ou la belle-mère, un grand-père ou une grand-mère, un (beau) frère ou une (belle) sœur ainsi qu’un enfant de ce et/ou cette dernier(ère).
 
En cas d'absence aux épreuves pour toute autre raison indépendante de la volonté de l'étudiant et non liée à un(des) motif(s) professionnel(s), les pièces justificatives appropriées - par exemple, lettre de la Cour en cas de participation à un jury, certificat du médecin confirmant l’indisponibilité du candidat (p.ex. : inconscience prolongée due à une intervention chirurgicale importante etc.)  - devront être transmises par lettre recommandée au secrétariat de la formation dès que possible. Le Directeur des Etudes se réserve le droit d’apprécier les motifs.

Coordonnées de la Faculté de Droit, d’Economie et de Finance

Université du Luxembourg
Faculté de Droit, d’Economie et de Finance
Madame Gabrielle Schulteis
Courriel : gabrielle.schulteis[at]uni.lu
Bureau BRA 1.04
162a, avenue de la Faïencerie
L-1511 Luxembourg
tél. : 46 66 44 6250
fax : 46 66 44 6251
Web : www.uni.lu

Coordonnées de la Commission de surveillance du secteur financier

Commission de Surveillance du Secteur Financier
Service Supervision publique de la profession de l'audit
283, route d'Arlon
L-1150 Luxembourg
Adresse postale : L-2991 Luxembourg
Téléphone : 26 25 1 1
Fax : 26 25 16 02
Courriel : supaudit[at]cssf.lu
Internet : www.cssf.lu