Institut des réviseurs d'entreprises

Examen d'aptitude professionnelle

Note à l’internaute

Les informations présentées ci-après ont été préparées par l’IRE à des fins d’information seulement. Seuls les textes législatifs et règlementaires publiés au Journal Officiel (www.legilux.lu) et sur le site de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ("CSSF") font foi. L’IRE, son Conseil et/ou son secrétariat déclinent toute responsabilité quant au contenu de la présente page et aux dommages éventuels qui seraient liés à son utilisation/subis par une partie s’étant basée dans ses décisions, ses actions ou inactions sur la présente page.

Généralités

L’examen d’aptitude professionnelle visé à l’article 1er, section A, lettre d) (dénommé ci-après « l’examen ») du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés (dénommé ci-après le "Règlement") a pour objet de vérifier la capacité du candidat d’appliquer les connaissances théoriques visées aux articles 2 et 3 du Règlement à la pratique des missions légales du réviseur d’entreprises.

L’examen comporte une session ordinaire et une session extraordinaire qui ont lieu dans une période comprise de septembre à décembre. La session extraordinaire est réservée exclusivement aux candidats ayant subi un ajournement partiel lors de la session ordinaire de la même année.

Les dates d’ouverture et de clôture des sessions ordinaire et extraordinaire sont fixées par la CSSF. Les dates d’ouverture et de clôture de la session ordinaire sont portées à la connaissance des candidats par voie de presse et sur le site internet de la CSSF.

Les modalités pratiques relatives à l’examen d’aptitude professionnelle (dates d’ouverture et de clôture de la session ordinaire, date limite d’inscription, modalité d’envoi des documents, pièces à joindre à la demande d’inscription et traitement des demandes d’inscription) sont publiées sur le site internet de la CSSF, chaque année au environ du mois de juin.

Les candidats ayant subi un ajournement partiel lors de la session ordinaire sont convoqués individuellement pour la session extraordinaire.

L’inscription à la session ordinaire de l’examen est autorisée sur décision de la CSSF.

Le candidat inscrit qui ne se présente pas à l’épreuve écrite subit un ajournement total, sauf s’il fait valoir par écrit une raison valable pour son absence. Le jury apprécie la validité de la raison invoquée par le candidat lors de sa délibération.

Sauf dans le cas des candidats dispensés du stage professionnel sur fondement de l’article 9 paragraphe (3) de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit et sans préjudice de l’article 4 paragraphe (3) du Règlement, le candidat devra avoir été en stage pendant au moins trois ans à la date de clôture de la session ordinaire.

Le candidat adresse une demande à fin d’autorisation à la CSSF. Sauf dans le cas des candidats autorisés à passer l’examen sur fondement de l’article 9, paragraphe 3, lettre a) de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, le candidat joint à sa demande :

  • une copie du certificat de formation complémentaire visé à l’article 3, paragraphe 1 du Règlement à l’exception du cas visé à l’article 3, paragraphe 10 du Règlement
  • le cas échéant, les originaux des certificats visés à l’article 2, paragraphe 6 du Règlement et du diplôme de Master en audit visé à l’article 3, paragraphe 10 du Règlement, respectivement du relevé de notes ou du bulletin si le candidat n’a pas complété ce Master et
  • un courrier renseignant la nature des missions exercées au cours du stage ainsi que les secteurs d'activités visés

Lors des sessions ordinaires et extraordinaires, l’examen se compose de deux volets distincts, à savoir, une épreuve écrite et une épreuve orale à chacune desquelles sont attribués 50% des points.

Pour pouvoir se soumettre à l’épreuve orale, le candidat doit avoir obtenu au moins la moitié des points attribués à l’épreuve écrite. Le candidat qui lors de la session ordinaire ou extraordinaire n’obtient pas la moitié des points attribués à l’épreuve écrite, subit un ajournement total. Pour réussir l’examen d’aptitude professionnelle, le candidat doit avoir obtenu lors de la session ordinaire ou extraordinaire au moins la moitié du total des points.

Le candidat qui lors de la session ordinaire n’obtient pas la moitié du total des points subit un ajournement partiel et est convoqué à la session extraordinaire de la même année. Le candidat qui ne se présente pas aux épreuves de la session extraordinaire de la même année subit un ajournement total. Exceptionnellement, le jury d’examen, sur demande motivée du candidat, peut proposer à la CSSF de l’admettre à la session ordinaire de l’année suivante qui sera alors prise en compte comme session extraordinaire dans le chef de ce candidat.

En cas d’ajournement total, le candidat doit se présenter à une nouvelle session ordinaire. Après trois ajournements totaux, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen à la première session d’examen ordinaire qui suit l’expiration d’un délai de trois ans après le dernier ajournement total. En cas de nouvel ajournement total ou en cas de non-inscription à la session concernée, il est définitivement exclu de l’examen.

L’épreuve écrite de l’examen est composée de plusieurs questions pratiques indépendantes portant sur une ou plusieurs matières relevant des missions légales des réviseurs d'entreprises.

L’épreuve orale porte sur la pratique de la profession, les missions et les responsabilités des réviseurs d’entreprises.

Afin de garantir l’objectivité de la correction des copies remises lors de l'épreuve écrite, celles-ci sont déposés de façon anonyme par le candidat à l’issue de l’épreuve. A cet effet, un code lui est attribué avant l’épreuve écrite. L’anonymat n’est levé qu’après la correction par le jury des copies.

La langue des épreuves est le français. Sur demande expresse du candidat, il peut s’exprimer, lors des épreuves écrite et orale, en langue luxembourgeoise, allemande ou anglaise.

La CSSF notifie les décisions du jury d’examen par courrier aux candidats. Les candidats ayant réussi peuvent obtenir le titre de "réviseur d'entreprises" (voir rubrique "Titre et agrément") et peuvent demander leur agrément directement (voir rubrique "Titre et agrément"). Le diplôme sera remis ultérieurement.

Formation à l'épreuve d'aptitude professionnelle

Chaque année l’IRE organise une formation destinée à préparer les stagiaires candidats réviseurs d’entreprises à l’examen du diplôme d’aptitude professionnelle de réviseur d’entreprises. L’objectif de cette formation est de permettre aux stagiaires de parfaire leurs connaissances théoriques dans les différents domaines de l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises afin de maximiser les chances de succès. Une publication à cet effet est effectuée au deuxième trimestre de chaque année à la rubrique "Actualités" du présente site Internet.