Institut des réviseurs d'entreprises

Cabinets de révision

Procédure d’octroi du titre de "Cabinet de révision"

Pour obtenir le titre de "cabinet de révision", les personnes morales doivent satisfaire aux conditions qui suivent :

  • les personnes physiques qui exercent les activités visées à l’article 1, point 34, alinéas 1er, lettre b) et 2 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit (ci-après la "Loi") au nom de la personne morale doivent satisfaire aux conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de la Loi et avoir pouvoir pour engager la personne morale
  • une majorité des droits de vote dans une entité doit être détenue par des réviseurs d’entreprises, des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision, des cabinets de révision agréés, des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit
  • une majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité doit être composée de réviseurs d’entreprises, de réviseurs d’entreprises agréés ou de contrôleurs légaux des comptes. Lorsque cet organe ne compte pas plus de deux membres, l’un d’entre eux doit être réviseur d’entreprises, réviseur d’entreprises agréé ou contrôleur légal des comptes
  • la personne morale remplit les conditions requises d’honorabilité
  • avoir au Luxembourg un établissement professionnel
  • s'inscrire en tant que membre de l'IRE

Les personnes morales souhaitant obtenir ce titre doivent adresser un courriel à la Commission de Surveillance du Secteur Financier à l’adresse supaudit[at]cssf.lu demandant un numéro personnel d’identification et en y joignant :

  • les statuts de la société ;
  • un extrait de registre de commerce daté de moins de trois mois ;
  • le registre des actionnaires/associés.

Sur base de ces informations, la CSSF effectue un premier contrôle des conditions fixées par la Loi pour l’obtention du titre et communique, par retour de courriel, le numéro personnel d’identification attribué au cabinet.

Sur base de ce numéro personnel d’identification, les personnes concernées doivent ensuite adresser une demande à la CSSF par le biais du "Formulaire d’inscription des cabinets de révision" disponible sur le site de la CSSF.

Ce formulaire interactif est à compléter et à signer électroniquement. Ce processus nécessite de disposer d’un certificat Luxtrust pour la transmission électronique du dossier (formulaire et pièces) via le portail Guichet.lu (après création d’un compte MyGuichet).

Les personnes morales doivent joindre à leur demande :

a) pour la personne morale :

  • une déclaration sur l’honneur - personne morale (modèle disponible sur le site de la CSSF signée par le ou les représentants légaux de l’entité ;
  • un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés daté de moins de trois mois (cet extrait sera à communiquer à la CSSF sur une base annuelle) ;
  • une preuve du dépôt des comptes annuels.

b) pour tous les membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité :

  • une copie d’une pièce d’identité ;
  • un curriculum vitae ;
  • un extrait récent du casier judiciaire et une déclaration sur l’honneur - personne physique (modèle disponible sur le site de la CSSF.

Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier permettant de vérifier les prérequis soit complet, la CSSF confère, par courrier, le titre de "Cabinet de révision" ou notifie le refus d’octroyer le titre en question.

Le courrier conférant le titre reprend le numéro personnel d’identification attribué au cabinet de révision par la CSSF, qui sera à indiquer sur toutes les correspondances ultérieures avec la CSSF.

Le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF est un numéro unique et permanent pour l’exercice de la profession de l’audit à Luxembourg.

La décision de la CSSF portant octroi du titre de "cabinet de révision" ou refus d’attribuer le titre peut faire l’objet d’un recours conformément à l'article 46 de la Loi.

Procédure d’octroi du titre de "Cabinet de révision agréé"

Pour pouvoir exercer les activités de contrôle légal des comptes et les autres missions qui sont confiées à la profession de réviseur d'entreprises par la loi à titre exclusif, les cabinets de révision doivent demander l’agrément auprès de la CSSF.

Pour obtenir l’agrément, la personne morale doit être autorisée à porter le titre de "cabinet de révision" et satisfaire aux conditions suivantes :

  • les personnes physiques qui exercent les activités visées à l’article 1er, point (29), lettres a) et b) de la Loi au nom d'une personne morale doivent être des réviseurs d’entreprises agréés ;
  • une majorité des droits de vote dans une entité doit être détenue par des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision agréés, des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit (tels que définis à l’article 1er de la Loi) ;
  • une majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction de l'entité doit être composée de réviseurs d’entreprises agréés ou de contrôleurs légaux des comptes. Lorsque cet organe ne compte pas plus de deux membres, l'un d'entre eux au moins doit remplir les conditions énoncées au présent point ;
  • remplir les conditions requises d'honorabilité ;
  • avoir au Luxembourg un établissement professionnel.

La personne morale agréée se voit conférer le titre de "cabinet de révision agréé".

Pour obtenir cet agrément, les personnes morales, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, doivent adresser une demande écrite à la CSSF (par courrier postal ou scannée par courriel à l’adresse supaudit[at]cssf.lu).

La demande écrite doit obligatoirement reprendre le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF. Toute demande qui ne mentionne pas ce numéro ne pourra être traitée.

La CSSF demandera, le cas échéant, la mise à jour des documents demandés lors de l’octroi du titre (déclarations sur l’honneur, extraits de casier judiciaire, etc…).

Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier permettant de vérifier les pré-requis soit complet, la CSSF notifie, par courrier, l’agrément ou le refus d’agrément.

La décision de la CSSF portant octroi de l'agrément de "cabinet de révision agréé" ou refus d'accorder l'agrément peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif.