En ce début 2024, vous trouverez ci-joint les actualités LBC/FT ayant marqué la fin de l’année 2023. Bonne lecture.
L’équipe du Secrétariat de l’IRE
Les dernières publications en matière de Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
1. Pays à haut risque
L’appréciation de l’exposition géographique dans le cadre de l’approche basée sur les risques, en plus d'être une obligation légale, est un élément important d'un système efficient de LBC/FT. Sa mise en place par le professionnel requiert d’établir la liste des "Pays à haut risque" à laquelle il va se référer pour ses analyses et ses contrôles LBC/FT que ce soit au niveau du cabinet ou des clients. L’attention des professionnels est attirée sur les dernières mises à jour intervenues récemment à ce sujet :
1.1 Résultats de la réunion plénière du GAFI clôturée le 27 octobre 2023 - Juridictions sous surveillance renforcée
Les juridictions faisant l'objet d'une surveillance accrue travaillent activement avec le GAFI pour remédier aux défaillances stratégiques de leur régime de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Lorsque le GAFI place une juridiction sous surveillance accrue, cela signifie que le pays s'est engagé à résoudre rapidement les défaillances stratég
iques identifiées dans les délais convenus et qu'il est soumis à une surveillance accrue. Cette liste est souvent désignée à l'extérieur comme la "liste grise".Une nouvelle juridiction est soumise à une surveillance renforcée depuis octobre 2023 : la Bulgarie.
Quatre juridictions ont été retirées de la liste grise à cette date : l’Albanie, les Iles Caïmans, la Jordanie et le Panama.
Pour de plus amples informations, veuillez-vous rendre à l'URL suivant : https://www.fatf-gafi.org/en/publications/Fatfgeneral/outcomes-fatf-plenary-october-2023.html
1.2 Liste de l'Union Européenne (UE) des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Le 17 octobre 2023, le Conseil de l’UE a décidé d'ajouter Antigua-et-Barbuda, Belize et les Seychelles à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Dans le même temps, trois pays et territoires ont été retirés de cette liste: les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall. Avec ces mises à jour, la liste de l'UE comprend désormais seize pays et territoires.
2. Dernières publications du GAFI
Lors de sa dernière session plénière d’octobre 2023, le GAFI a décidé de la publication de plusieurs rapports dont les suivants :
Publication | Objet de la publication |
Updated Best Practices Paper on Combating the Abuse of Non-Profit Organisations (Publication le 16 novembre 2023) | Le document sur les meilleures pratiques aide les pays, le secteur à but non lucratif et les institutions financières à comprendre comment protéger au mieux les ONGs potentiellement sujettes à une utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme, sans perturber ou décourager indûment les activités caritatives légitimes. Il aide également les parties prenantes en identifiant des exemples de mauvaises pratiques. La mise à jour des meilleures pratiques vise à refléter les modifications apportées à la recommandation 8 du GAFI. Disponibilité du document via le lien URL suivant : |
Crowdfunding for Terrorism Financing (Publication le 31 octobre 2023)
| Le « crowdfunding » est une solution innovante de collecte de fonds pour financer des idées, des projets ou des entreprises. Bien que la grande majorité des activités de « crowdfunding » soient légitimes, les recherches menées par le GAFI montrent que l'État islamique d'Irak et du Levant (ISIL), Al-Qaïda et d'autres individus et groupes terroristes les ont exploitées pour financer leurs activités terroristes. Afin de répondre à ce risque émergent de financement du terrorisme, le GAFI a finalisé un rapport qui analyse comment les terroristes ont exploité les plateformes de collecte de fonds et les activités de « crowdfunding » sur les médias sociaux pour chercher à financer leur cause terroriste auprès d'un public mondial. Disponibilité du document via le lien URL suivant : |
Illicit Financial Flows from Cyber-Enabled Fraud (Publication le 9 novembre 2023) | La fraude cybernétique (« Cyber-enabled fraud ») est une forme majeure de criminalité organisée transnationale qui a connu une croissance exponentielle ces dernières années, tant en termes de volume de fraudes signalées qu'en termes de propagation à l'échelle mondiale. Le GAFI, en partenariat avec le Groupe Egmont et INTERPOL, a analysé les méthodes utilisées pour la fraude par voie électronique ("cyber enabled fraud"), ses liens avec d'autres formes de criminalité et la manière dont les fraudeurs peuvent exploiter les vulnérabilités des nouvelles technologies. Le rapport présente des exemples de réponses opérationnelles et de stratégies nationales qui se sont avérées efficaces dans la lutte contre la cyberfraude. Il souligne notamment la nécessité de briser les cloisonnements et d'accélérer/ renforcer la collaboration entre les différents secteurs, tant au niveau national qu'international. Le rapport identifie également des indicateurs de risque et des contrôles anti-fraude utiles, qui peuvent aider les entités des secteurs public et privé à détecter et à prévenir la fraude cybernétique et le blanchiment d'argent qui y est lié. Disponibilité du document via le lien URL suivant : |
Misuse of Citizenship and Residency by Investment Programmes (Publication le 22 novembre 2023) | Les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement (CBI/RBI) sont des programmes administrés par des gouvernements qui accordent la citoyenneté ou la résidence à des investisseurs étrangers en accélérant ou en contournant les procédures normales d'immigration. Ces programmes peuvent contribuer à stimuler la croissance économique grâce aux investissements directs étrangers, mais ils attirent également les criminels et les fonctionnaires corrompus qui cherchent à se soustraire à la justice et à blanchir les produits du crime. Le GAFI a achevé un projet conjoint avec l’OCDE qui explore les risques de blanchiment d'argent et de criminalité financière associés aux programmes de CBI/RBI et leur impact sur l'intégrité publique, la fiscalité et les migrations. Correctement gérés, les programmes de CBI ou de RBI peuvent bénéficier à la fois aux pays d'accueil et aux individus, mais dans la pratique, ces programmes comportent des risques importants de blanchiment d'argent, de fraude et d’abus. Le rapport montre comment les programmes de CBI peuvent permettre aux criminels d'être plus mobiles au niveau mondial et de les aider à dissimuler leur identité et leurs activités criminelles derrière des sociétés écrans dans d'autres juridictions. Il met en évidence les faiblesses de ces programmes complexes, notamment du fait d’un recours fréquent à des intermédiaires, de l'implication de plusieurs agences gouvernementales, d’abus commis par des facilitateurs professionnels et de l'absence d'une gouvernance appropriée des programmes CBI/RBI. Le rapport a pour objectif de comprendre de quelle manière les criminels peuvent exploiter les programmes CBI/RBI et de quelle façon les gouvernements peuvent intégrer des mesures d'atténuation des risques. Le rapport souligne que les risques élevés de blanchiment d'argent et de criminalité financière dans ces programmes ne concernent pas seulement le demandeur, mais aussi les facilitateurs professionnels et les intermédiaires impliqués dans le processus. Disponibilité du document via le lien URL suivant : https://www.fatf-gafi.org/en/publications/Methodsandtrends/misuse-CBI-RBI-programmes.html |
3. Autre texte de référence récemment publié au niveau européen
- Publication en date du 10 novembre 2023 de la liste des fonctions publiques importantes aux fins de l'article 3 point 9) de la directive 2015/849, qui définit les «personnes politiquement exposées». Ce document intitulé « Fonctions publiques importantes au niveau national, au niveau des organisations internationales et au niveau des institutions et organes de l’Union » (C/2023/724) est disponible via le lien URL suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C_202300724
4. Autres publications au niveau national
La CSSF a publié récemment les circulaires suivantes :
- Circulaire CSSF 23/842 - Adoption des Orientations révisées par l’EBA sur les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme – complément de la circulaire CSSF 21/782
- Circulaire CSSF 23/843 - Adoption des Orientations par l’EBA sur les politiques et contrôles visant à la gestion efficace des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme lors de la fourniture d’un accès à des services financiers
5. Révision du FAQ de l’IRE portant sur le contrôle LBC/FT
En date du 14 décembre 2023, le Conseil de l’IRE a approuvé la révision du FAQ portant sur le contrôle LBC/FT. Le nouvel FAQ2023-05 « Aspects pratiques du contrôle du respect des obligations professionnelles découlant de la législation et de la norme professionnelle en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière et des obligations professionnelles découlant de la norme professionnelle portant sur le contrôle LBC/FT » (qui abroge et remplace le FAQ2023-03 du 20 avril 2023) est désormais disponible à l’Espace Extranet réservé aux membres de l’IRE.
https://www.fatf-gafi.org/en/publications/Financialinclusionandnpoissues/Bpp-combating-abuse-npo.html
https://www.fatf-gafi.org/content/fatf-gafi/en/publications/Methodsandtrends/illicit-financial-flows-cyber-enabled-fraud.html
