Chers membres,
Nous attirons votre attention sur certaines actualités LBC/FT ayant marqué le premier trimestre de 2024. Nous vous en souhaitons bonne lecture.
L'équipe du Secrétariat de l'IRE
Les dernières publications en matière de Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
1. Pays à haut risque et pays non coopératifs à des fins fiscales
L'appréciation de l'exposition géographique dans le cadre de l'approche basée sur les risques, en plus d'être une obligation légale, est un élément important d'un système efficient de LBC/FT. Sa mise en place par le professionnel requiert d'établir la liste des "pays à haut risque" à laquelle il va se référer pour ses analyses et ses contrôles LBC/FT que ce soit au niveau du cabinet ou pour la détermination du profil de risque des clients. L'attention des professionnels est attirée sur les dernières mises à jour intervenues récemment :
1.1 Résultats de la réunion plénière du GAFI clôturée le 23 février 2024 - Juridictions sous surveillance renforcée
Les juridictions faisant l'objet d'une surveillance accrue travaillent activement avec le GAFI pour remédier aux défaillances stratégiques de leur régime de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Lorsque le GAFI place une juridiction sous surveillance renforcée, cela signifie que le pays s'est engagé à mettre en œuvre un plan d'action pour résoudre rapidement les insuffisances stratégiques identifiées dans les délais convenus. Cette liste est souvent désignée à l'extérieur comme la "liste grise".
Deux nouvelles juridictions ont été rajoutée à la liste des juridictions faisant l'objet d'une surveillance renforcée depuis le 23 février 2024 : le Kenya et la Namibie.
Quatre juridictions ont été retirées de cette liste grise à cette date : la Barbade, Gibraltar, l'Ouganda et les Émirats arabes unis.
Pour de plus amples informations, veuillez-vous rendre à l'URL suivant: https://www.fatf-gafi.org/en/publications/Fatfgeneral/outcomes-fatf-plenary-february-2024.html
1.2 Pays figurant sur la liste des pays tiers à haut risque recensés en application de l'article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849
Le 14 mars 2024, le Conseil de l'UE a décidé d'ajouter le Kenya et la Namibie et de retirer Gibraltar, la Barbade, le Panama, l'Ouganda et les Emirats Arabes Unis du tableau, repris à l'annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675, et qui liste les pays tiers à haut risque recensés en application de l'article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849.
Ce changement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de la publication du nouveau Règlement au Journal officiel de l'Union Européenne. Nous vous informerons dès que ce nouveau Règlement aura été publié.
1.3 Pays identifiés comme présentant des niveaux significatifs de corruption ou d'autre activité criminelle
Le 30 janvier 2024, l'organisation non gouvernementale « Transparency International » a publié le « Corruption Perceptions Index » (CPI) 2023, qui classe les pays selon le degré de corruption perçu dans le pays en question.
Celui-ci est un bon indicateur pour identifier les pays présentant des niveaux significatifs de corruption. Pour plus de détails, il convient de se référer à l'adresse URL suivante : https://www.transparency.org/en/cpi/2023
1.4 Pays qui financent ou soutiennent des activités terroristes ou sur le territoire desquels opèrent des organisations terroristes désignées
Le nouveau « Global terrorism Index » qui est couramment utilisé pour identifier les pays qui financent ou soutiennent des activités terroristes ou sur le territoire desquels opèrent des organisations terroristes désignées a été publié en mars 2024 et est disponible sur le site suivant : https://www.visionofhumanity.org/maps/global-terrorism-index/#/
1.5 Pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
En date du 26 février 2024, une version révisée de la liste de l'Union Européenne (UE) des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales a été publiée au Journal Officiel de l'UE. Cette liste inclut désormais les pays suivants :
1. Samoa américaines
2. Anguilla
3. Antigua-et-Barbuda
4. Fidji
5. Guam
6. Palaos
7. Panama
8. Fédération de Russie
9. Samoa
10. Trinité-et-Tobago
11. Îles Vierges américaines
12. Vanuatu
Pour plus de détails, il convient de se référer au site internet de l'Administration des Contributions Directes (https://impotsdirects.public.lu/fr/az/l/ListeUEterritoiresNC.html) ou à la Communication C/2024/1804 publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne. (Voir également le lien URL suivant : https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/)
2. Dernière publication du GAFI
Lors de sa dernière session plénière de février 2024, le GAFI a décidé de la publication de nouvelles lignes directrices relatives aux constructions juridiques, telles que les trusts.
Publication | Objet de la publication |
« Guidance on Beneficial Ownership and Transparency of Legal Arrangements »
(Publication le 11 mars 2024) | Pour tenir compte de la révision, en février 2023, de la recommandation 25 du GAFI sur la propriété effective et la transparence des constructions juridiques, le GAFI a mis à jour ses orientations fondées sur les risques pour cette recommandation.
Les orientations visent à aider les pays et le secteur privé à mieux appréhender les nouvelles exigences de transparence au niveau des constructions juridiques. Elles fournissent des conseils pratiques sur la manière de comprendre et d'évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés aux trusts et aux constructions juridiques similaires. Elles précisent les exigences du GAFI en matière d'obtention d'informations «satisfaisantes, exactes et à jour » sur les bénéficiaires effectifs des trusts et des constructions juridiques similaires, et donnent des informations sur les méthodes à appliquer pour vérifier ces informations.
Le GAFI évaluera la mise en œuvre, par les différents pays membres de l'organisation, de ces exigences lors de son prochain cycle d'évaluations mutuelles.
Disponibilité du document via le lien URL suivant :
|
Autres publications au niveau national en matière de mesures restrictives en matière financière
- L'AED a publié en date du 23 février 2024 une mise à jour du « Timeline des sanctions adoptées par l'Union Européenne suite à l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine », qui est disponible via le lien URL suivant: https://pfi.public.lu/content/dam/pfi/pdf/blanchiment/sanctions/version-au-23022024-timeline-des-sanctions-financires-adoptes-par-lunion-europenne-suite-lagression-militaire-de-la-russie-contre-lukraine.pdf
- Ce document résume en particulier les principales décisions prises par l'UE dans le cadre du 13ème paquet de sanctions. Pour plus de détails, il convient de se référer au communiqué de presse suivant : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/02/23/russia-two-years-after-the-full-scale-invasion-and-war-of-aggression-against-ukraine-eu-adopts-13th-package-of-individual-and-economic-sanctions/?utm_source=dsms-auto&utm_medium=email&utm_campaign=Russia:+two+years+after+the+full-scale+invasion+and+war+of+aggression+against+Ukraine%2c+EU+adopts+13th+package+of+individual+and+economic+sanctions
.jpg)