Supervision publique de la profession de l'audit

Généralités

Conformément à l'article 57 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit (ci-après la « Loi »), la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la « CSSF ») est l'autorité compétente pour la supervision publique de la profession de l'audit au Luxembourg. Les coordonnées sont :

Commission de Surveillance du Secteur Financier
Service Supervision Publique de la Profession de l'Audit
110, route d'Arlon
L-1150 Luxembourg
Adresse postale : L-2991 Luxembourg
Téléphone : 26 25 1 1
Fax : 26 25 16 02
Courriel : supaudit@cssf.lu
Internet : www.cssf.lu

Seuls les réviseurs d'entreprises agréés et cabinets de révision agréés sont autorisés à exercer à Luxembourg le contrôle légal des comptes et les autres missions qui leur sont réservées à titre exclusif par la Loi.

Pour de plus amples informations sur la législation et réglementation, l'enregistrement des réviseurs d'entreprises, stagiaires et auditeurs de pays tiers veuillez vous rendre à la rubrique "Supervision de la profession de l'audit" du site Internet de la CSSF (www.cssf.lu).

Attributions

Tous les réviseurs d’entreprises agréés et cabinets de révision agréés sont soumis à la supervision publique de la profession de l’audit. La CSSF est l’autorité compétente pour la supervision publique de la profession de l’audit.

La CSSF assume la responsabilité:

de l’octroi du titre de «réviseur d’entreprises» et de «cabinet de révision»;
de l’agrément et de l’enregistrement des réviseurs d’entreprises agréés et des cabinets de révision agréés;
de l’enregistrement et de la supervision publique des contrôleurs de pays tiers et des entités d’audit de pays tiers;
de l’adoption des normes d’audit dans le domaine des activités visées par l’article 1er, point (29), lettre a) de la Loi;
de l’adoption des normes relatives à la déontologie et des normes relatives au contrôle interne de qualité des cabinets de révision agréés;
de l’adoption des normes dans le domaine des activités visées à l’article 1er, point (29), lettre b) de la Loi;
de la formation continue, de l’assurance qualité et en matière d’enquête, d’injonction, de rappel à l’ordre et de sanctions;
de la tenue et de la publication du registre public;
de la coopération avec les autorités compétentes des autres Etats membres;
de la coopération avec les autorités compétentes de pays tiers.

La CSSF peut demander à l’IRE ou à des experts, qui agissent sous sa tutelle, de l’assister dans l’exercice de ses fonctions.

Pouvoirs de la CSSF

Aux fins de l’application de la présente loi, la CSSF est investie des pouvoirs d’inspection, d’enquête, d’injonction, de rappel à l’ordre et de sanctions nécessaires à l’exercice de ses fonctions. La CSSF peut requérir toutes informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Financement du système de supervision publique de la profession de l’audit

Le financement du système de supervision publique est sûr et exempt de toute influence indue de la part des réviseurs d’entreprises agréés et des cabinets de révision agréés qui en relèvent. Un règlement grand-ducal fixe les bases du financement de la supervision publique de la profession de l’audit.

Publication de programmes de travail et de rapports d’activités annuels