Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

L’IRE décline toute responsabilité quant au contenu de la présente section et aux dommages éventuels qui seraient liés à son utilisation/subis par une partie s’étant basée dans ses décisions, ses actions ou inactions sur la présente.

L’Assemblée Générale de l’IRE a adopté une norme professionnelle sur les diligences du réviseur d’entreprises en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.

L’objectif de la présente page est de présenter les principaux textes et liens utiles pour le réviseur d'entreprses dans sa pratiques

Norme professionnelle

Pour télécharger la norme [cliquez ici]

A la norme professionnelle, le réviseur d'entreprises trouveras également plusieurs liens internet concernant la prévention du blanchiment et le financement du terrorisme.

Textes légaux et réglementaires

Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Règlement Ministériel du 8 novembre 2010modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes  adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg;  relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Loi du 17 juillet 2008 relatives à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme modifiant : 1. l'article 506-1 du code pénal ; 2. La loi du 14 juin 2001.

Loi du 17 juillet 2008 portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 et de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 et modifiant: 1. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire; 3. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 4. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 5. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat; 6. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; 7. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d’entreprises; 8. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable.

Les textes ci-avant peuvent être téléchargés à partir de site suivants : Légilux, CSSF

Textes européens

Règlement (CE) N° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds.

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (journal L-309/15 du 25 novembre 2005).

Les textes ci-avant peuvent être téléchargés à partir du site suivant : EuroLex

Les réviseurs d'entreprises trouveront des informations additionnelles sur le site internet de la Cellule de Renseignement Financier [Cliquez ici].

Interdictions et mesures restrictives en matière financière dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme

La loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ainsi que le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 mettant en œuvre cette loi, édictent des interdictions et mesures restrictives financières à l'encontre des personnes, entités et groupes visés par cette législation.

Ainsi sont gelés les fonds, avoirs et autres ressources économiques détenues ou contrôlées, directement, indirectement ou conjointement, avec ou par une personne, une entité ou un groupe visé.

Le Ministre des Finances est compétent pour traiter de toutes les questions et contestations relatives à l'exécution des interdictions et mesures restrictives de la part des ces personnes, entités et groupes, ainsi que de la part des personnes physiques et morales obligées de les appliquer. Les questions et contestations, y comprises celles relatives aux cas éventuels d'homonymie, sont à adresser: par voie postale à l'adresse: Ministère des Finances L-2931 Luxembourg ou par voie de courrier électronique à l'adresse: sanctions@fi.etat.lu .

Le Ministre des Finances est compétent pour délivrer exceptionnellement des autorisations dérogatoires aux interdictions et mesures restrictives imposées, dans la mesure où les résolutions des Nations Unies et les actes de l'Union européenne le permettent et dans les conditions y prévues.

En exécution de l'article 4 (2) de la loi précitée, les établissements de crédit, les PSF, les institutions financières, les assurances et toutes autres personnes physiques et morales obligés d'exécuter ces interdictions et mesures restrictives financières, sont tenus d'informer, à l'adresse préindiquée, le Ministre des Finances de l’exécution concrète de chaque interdiction ou mesure restrictive prise à l'encontre des personnes, entités et groupes visés.

Pour de plus amples informations ou pour vous abonner à la newsletter du Ministère des Finances veuillez vous rendre sur le site de ce ministère (cliquez ici).

• Infraction présumée aux articles 40(2) et 64 de la loi modifiée du 5 avril 1993 concernant le secteur financier