Certificat de formation complémentaire

Réviseurs d'entreprises > Certificat de formation complémentaire

Note à l’internaute

Les informations présentées ci-après ont été préparées par l’IRE à des fins d’information seulement. Seuls les textes législatifs et règlementaires publiés au Journal Officiel (www.legilux.lu) et sur le site de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (www.cssf.lu) font foi. L’IRE, son Conseil et/ou son secrétariat déclinent toute responsabilité quant au contenu de la présente page et aux dommages éventuels qui seraient liés à son utilisation/subis par une partie s’étant basée dans ses décisions, ses actions ou inactions sur la présente page.

Organisation des cours et des épreuves du certificat de formation complémentaire des candidats réviseurs d'entreprises

(prière de prendre connaissance également des sous rubriques "Procédures d'inscription à la formation " et "Règlements des examens de la formation")

Le règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises prévoit l’octroi par le recteur de l’Université du Luxembourg, sur base de l’évaluation des résultats aux épreuves par un collège des enseignants, d’un certificat de formation complémentaire portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de:

Matières Cours Unité académique
Droit comptable Comptes sociaux 30
  Comptes consolidés 16
Droit commercial et droit des sociétés Droit commercial 48
Droit fiscal Droit fiscal 42
Droit et comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances Organismes de placement collectif 32
  Droit des assurances 22
  Comptabilité bancaire 30
  Législation bancaire et des autres professionnels du secteur financier 27
Déontologie et indépendance du réviseur d’entreprises Déontologie et indépendance du réviseur d'entreprises 11
Droit du travail et de la sécurité sociale Droit du travail et de la sécurité sociale 19
Exigences légales et normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux des comptes Exigences légales et normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux des comptes 27

Pour l’octroi du certificat, il est nécessaire d’obtenir au moins la moitié des points dans la ou les épreuves distinctes sanctionnant chacune des matières telles que définies et enseignées par le collège des enseignants en exécution du programme détaillé des cours.

L’organisation des épreuves est arrêtée par le collège des enseignants.

La langue des épreuves est le français. Sur demande expresse du candidat et de l’accord du collège des enseignants, les épreuves peuvent exceptionnellement être tenues en langue luxembourgeoise, allemande ou anglaise.

Les cours préparant aux épreuves sont organisés dans le cadre de l’Université du Luxembourg sur base d’une convention conclue entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la CSSF et l’Université du Luxembourg.

Une session ordinaire se tient peu après chaque cours. Une session d’ajournement est également prévue endéans les six à huit semaines.

Un candidat ne peut se présenter à la session d’ajournement que s’il a échoué à la session ordinaire de la même année académique ou pour une raison médicale valablement notifiée comme décrit au règlement d’examen disponible auprès de l’Université du Luxembourg. Dans toute autre situation, les candidats ne sont admis à s’inscrire qu’à la session ordinaire.

L’inscription aux épreuves est autorisée sur décision de la CSSF.

Pour que cette inscription soit autorisée: 

  • les personnes visées à l’article 1er, section A du règlement grand-ducal doivent avoir été admises au stage professionnel et avoir confirmé leur inscription effective au stage professionnel ;
  • les personnes visées à l’article 1er, sections B, C et D du règlement grand-ducal présentent à la CSSF une copie certifiée conforme ou dans les cas visés par la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original, une copie des documents respectifs mentionnés aux lettres a) des sections en question.

La définition du programme détaillé des cours est confiée par la CSSF à un comité de pilotage réuni au sein de l’Université du Luxembourg et dont le fonctionnement est réglé par une convention conclue entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la CSSF et l’Université du Luxembourg.

Les candidats ayant suivi les mêmes cours et réussi les épreuves sur les mêmes matières dans le cadre d’une formation de Master en audit organisée par l’Université du Luxembourg préalablement à leur admission au stage professionnel sont dispensés de passer les épreuves correspondantes du certificat de formation complémentaire.

Le candidat désireux de suivre les cours et/ou présenter un ou des épreuves doit s’inscrire auprès du site Internet de l’Université du Luxembourg (www.uni.lu). Il y a deux périodes d’inscriptions comme suit :

Période 1 : Mi-juillet à fin septembre
Période 2 : Mi janvier à fin février

Les candidats sont priés de consulter le site Internet de l’Université du Luxembourg (www.uni.lu) pour obtenir les dates exactes de chacune des périodes d’inscription.

L’inscription se fait en ligne sur le site de l’Université sous la rubrique « Vie étudiante-inscription actuellement en cours ».

Lors de l’inscription, outre les informations demandées par l’Université, les candidats en attente de leur agrément de stagiaire et les professionnels détenteurs d’une qualification étrangère équivalente à celle de réviseur d’entreprises devront également justifier de leurs démarches pour l’obtention de l’agrément de stagiaire respectivement pour une demande d’admission à l’épreuve d’aptitude visant à l’obtention du certificat de formation complémentaire auprès de la Commission de surveillance du secteur financier (professionnels étrangers).

Responsabilité du candidat dûment inscrit

Il est rappelé qu'il échoit à chaque candidat, une fois inscrit, de se rendre sur le système MOODLE de l'Université du Luxembourg afin de prendre connaissance du calendrier des cours et des épreuves, les éventuelles modifications à ce dernier et autres informations nécessaires pour le bon suivi des cours et/ou des épreuves et ce régulièrement.

Les modalités d'accès ont été communiquées aux candidats dûment inscrits. Si tel n’est pas le cas, veuillez contacter le secrétariat de la Faculté de Droit, d’Economie et de Finance de l’Université du Luxembourg.

Il est inutile de contacter le secrétariat de l’IRE pour les questions d’organisation des cours ou des épreuves de la formation complémentaire des candidats réviseurs d’entreprises.

Les étudiants sont également invités à consulter les rubriques sur MOODLE intitulées "informations générales" et "forum des nouvelles")

Coordonnées de la Faculté de Droit, d’Economie et de finance:

Université du Luxembourg
F
aculté de Droit, d’Economie et de finance
Madame Gabrielle Schulteis
Courriel: gabrielle.schulteis@uni.lu
Bureau BRA 1.04
162a, avenue de la Faïencerie
L-1511 Luxembourg
tél.: 46 66 44 6250
fax: 46 66 44 6251
Web: www.uni.lu  

Coordonnées de la Commission de surveillance du secteur financier

Commission de Surveillance du Secteur Financier
Service Supervision publique de la profession de l'audit
110, route d'Arlon
L-1150 Luxembourg
Adresse postale : L-2991 Luxembourg
Téléphone : 26 25 1 1
Fax : 26 25 16 02
Courriel : supaudit@cssf.lu
Internet : www.cssf.lu