Le stage

Les informations présentées ci-après ont été préparées par l’IRE à des fins d’information seulement. Seuls les textes législatifs et règlementaires publiés au Journal Officiel (www.legilux.lu) et sur le site de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (www.cssf.lu) font foi. L’IRE, son Conseil et/ou son secrétariat déclinent toute responsabilité quant au contenu de la présente page et aux dommages éventuels qui seraient liés à son utilisation/subis par une partie s’étant basée dans ses décisions, ses actions ou inactions sur la présente page.

Le stage professionnel visé à l’article 1er, section A, lettre c) du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises (ci-après le « règlement ») porte notamment sur le contrôle des comptes annuels, des comptes consolidés ou d’états financiers similaires.

Le stage est d’une durée de trois ans minimum et de sept ans maximum, sauf dans les cas suivants :

• prolongation du stage d’une durée de trois ans au terme de laquelle est présenté une nouvelle fois l’examen en application de l’article 5, paragraphe (8), lettre b) du règlement ;
• au cas où la durée maximale de sept ans prend fin en cours d’année civile avant la date de la décision du jury d’examen de délivrer le diplôme sanctionnant l’examen d’aptitude professionnelle dans le cadre de l’épreuve d’aptitude professionnelle de la même année civile, le stage est prolongé de la durée couvrant l’intervalle entre la date normale de fin de stage et la date pré-mentionnée de la décision du jury ;
• sous réserve de notification préalable à la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après « CSSF »), prolongation d’une période équivalente à la somme des congés en cas de congé de maladie d’une durée ininterrompue de deux mois ou plus, de congé de maternité, y compris le congé d’allaitement et le congé parental.

La durée effective du stage est déterminée sur base d’un stage effectué à plein temps. En cas de travail ou d’occupation à temps partiel, la durée effective du stage est calculée en proportion du travail ou de l’occupation à temps partiel. Toutefois, pour pouvoir être pris en compte à cet effet, le travail ou l’occupation à temps partiel ne pourra être inférieur à 50% du temps de travail normal.

Le stage doit être accompli pendant deux ans au moins dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen auprès d’une personne physique ou morale y agréée comme contrôleur légal des comptes au sens de la directive 2006/43/CE et y habilitée à former des stagiaires, dont un an au moins auprès d’un réviseur d’entreprises agréé ou un cabinet de révision agréé au Luxembourg et répondant aux conditions de l’article 4 u paragraphe (4) du règlement.

Une réduction de stage peut être accordée par la CSSF aux personnes dont elle constate :

• qu’elles ont soit la qualité de stagiaire expert-comptable, soit la qualité d’expert-comptable, sans préjudice des conditions de connaissances théoriques visées à l’article 1er, section A, lettres a) et b) du règlement ;
• qu’elles ont effectué leur stage en tout ou en partie dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers.

Pendant toute la durée de son stage, le candidat doit être suivi de près par un maître de stage qui au Luxembourg doit, à l’exception du cas visé à l’article 4 paragraphe (12) du règlement, être un réviseur d’entreprises agréé et justifiant d’une activité professionnelle de plus de trois ans ou un cabinet de révision agréé et établi depuis plus de trois ans.

Pour être admis au stage, le candidat adresse une demande à la CSSF. Il utilisera le formulaire « Formulaire d’inscription – Stagiaires réviseurs d’entreprises » disponible sur le site internet de la CSSF (www.cssf.lu), en y joignant :

• une copie des documents constituant les diplômes visés à l’article 1er, section A, lettre a) du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises en exécution de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit (un ou plusieurs diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente). Les copies doivent être certifiées conformes si le ou les documents sont d’origine non communautaire.
• originaux des certificats administratifs établis par le ou les établissements d’enseignement supérieur selon le modèle mis à disposition sur le site Internet de la CSSF.
• copie de la carte d’identité / passeport (copie certifiée conforme si le document est d’origine non communautaire)
• l’original de l’extrait de casier judiciaire.
• déclaration sur l’honneur selon le modèle mis à disposition sur le site Internet de la CSSF.

Le certificat administratif est exigé pour toutes les demandes d’admission au stage jusqu’à la publication par la CSSF de la liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant intégralement ou partiellement aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 2 du règlement grand-ducal mentionné ci-avant. Une fois cette liste disponible (fin 2011), seul les diplômes non repris à la liste devront obligatoirement être accompagnés du certificat administratif.

L’admission au stage a lieu par décision de la CSSF, dans les délais suivants à compter de la présentation du dossier complet du candidat :

• dans le mois, si le diplôme retenu par le candidat est inscrit sur la liste arrêtée par la CSSF conformément à l’article 2, paragraphe (3) du règlement comme correspondant intégralement aux conditions de l’article 2, paragraphes (1) et (2) du règlement ;
• dans les trois mois, si le diplôme détenu par le candidat n’est pas inscrit sur la liste arrêtée par la CSSF conformément à l’article 2, paragraphe (3) du règlement ou y est inscrit, mais ne correspond pas intégralement aux conditions de l’article 2, paragraphes (1) et (2) du règlement, et à condition que la CSSF ait jugé pouvoir émettre un avis définitif sur base des documents versés au dossier.

Aux fins de l’émission d’un avis définitif relatif au(x) diplôme(s) d’études supérieures soumis par un candidat, la CSSF peut se faire assister par des experts.

L’admission au stage donne droit à l’inscription au stage. L’inscription au stage doit être confirmée par le candidat à la CSSF par courrier ou par tout autre moyen de communication admis par la CSSF contresigné par le maître de stage dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision d’admission au stage. Dans ce cas le stage débute à la date de notification de l’admission au stage par la CSSF.

Par dérogation à l’alinéa précédent, et sur demande express du candidat, la CSSF peut retenir que le stage a débuté à une date précédant jusqu’à six mois maximum la date de décision d’admission au stage dans le cas où le candidat a déjà été employé ou occupé par un réviseur d’entreprises agréé ou un cabinet de révision agréé pendant la période.

Lorsque l’inscription au stage n’est pas confirmée dans le délai requis, le début effectif du stage est retardé jusqu’à la date de réception de la confirmation.

Tout changement de maître de stage doit être signalé par le candidat par courrier ou par tout autre moyen de communication admis par la CSSF contresigné par le nouveau maître de stage dans un délai d’un mois à la CSSF. Après ce délai, le stage est automatiquement interrompu jusqu’à la date de réception du courrier ou de la communication.

Toute interruption et reprise de stage doivent être signalées par le candidat par courrier ou par tout autre moyen de communication admis par la CSSF, contresigné par le maître de stage, dans un délai d’un mois à la CSSF. Au cas où il aurait été omis de signaler une interruption de stage, celui-ci est automatiquement prolongé du double de la période de l’interruption.

Après autorisation accordée par la CSSF et après l’accomplissement des deux premières années de stage, la dernière partie du stage peut être effectuée auprès de toute personne physique ou morale établie au Luxembourg, sous condition que cette personne offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire, et que ce dernier soit suivi de près par une personne physique faisant fonction de maître de stage.

Pendant toute la durée de son stage, le candidat tiendra un carnet de stage suivant un modèle mis à disposition par la CSSF et qui renseignera sur les missions qu’il a suivies ou effectuées, avec l’appréciation du, ou le cas échéant des maîtres de stage, quant à la réalisation des objectifs fixés au candidat.

Le stage prend fin :

• par la décision du jury d’examen de délivrer le diplôme sanctionnant l’examen d’aptitude professionnelle conformément à l’article 5, paragraphe (6) du règlement ;
• par la démission du stagiaire ;
• par l’expiration du délai fixé à l’article 4, paragraphe (2) du règlement, ou
• suite à l’exclusion définitive par application de l’article 5, paragraphe (8), lettre c) du règlement.

Les stagiaires, dont les diplômes ne couvrent pas toutes les matières visées à l’article 2, paragraphe (2) du règlement, doivent communiquer à la CSSF trois mois avant l’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle, les certificats administratifs complémentaires accomplis afin de compléter les pré-requis.