Professionnels étrangers

Les informations présentées ci-après ont été préparées par l’IRE à des fins d’information seulement. Seuls les textes législatifs et règlementaires publiés au Journal Officiel (www.legilux.lu) et sur le site de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (www.cssf.lu) font foi. L’IRE, son Conseil et/ou son secrétariat déclinent toute responsabilité quant au contenu de la présente page et aux dommages éventuels qui seraient liés à son utilisation/subis par une partie s’étant basée dans ses décisions, ses actions ou inactions sur la présente page.

La qualification professionnelle du réviseur d’entreprises est reconnue par la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après la « CSSF ») aux personnes :

qui sont agréées au sens de l’article 3 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

ou qui

remplissent les conditions d’agrément, au sens de l’article 3 de la directive 2006/43/CE dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

et

présentent un certificat de formation complémentaire répondant aux conditions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises (ci-après le « règlement ») portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de:

- droit commercial et de droit des sociétés,
- droit fiscal,
- droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances.

Les professionnels ci-dessus sont exemptés du stage de trois ans, de l’examen d’aptitude professionnelle et bénéficient d’une réduction du nombre d’épreuves à présenter pour obtenir le certificat de formation complémentaire.

Note pour les internautes anglo-saxons (ACCA, ICAEW et ICAS)

Prière de visiter également les pages ACCA et ICAS.

Le dossier de demande de reconnaissance comprendra une information probante et récente à cet effet émanant de l'autorité anglaise compétente. Il est à noter que ni la CSSF ni l'IRE ne sont compétents pour renseigner les postulants sur les démarches à effectuer selon le droit du Royaume-Unis. Les postulants sont invités à contacter l'organisme auprès duquel ils sont membres. 

Le dossier précisera également la disposition du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle applicable [soit l'article 1 Section B lettre a) ou l'article 1 Section C lettre a)].

La qualification professionnelle du réviseur d’entreprises est reconnue par la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après la « CSSF ») aux personnes :

sont titulaires d’un agrément dans un pays tiers imposant les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles prévues aux articles 4 et 6 à 10 de la directive 2006/43/CE et assurant la réciprocité aux réviseurs d’entreprises luxembourgeois

et

présentent un certificat de formation complémentaire répondant aux conditions de l’article 3 du règlement portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de :

• droit comptable,
• droit commercial et de droit des sociétés,
• droit fiscal,
• droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances,
• droit du travail et de la sécurité sociale,
• exigences légales et de normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux des comptes,
• déontologie et d’indépendance du réviseur d’entreprises.

Les professionnels ci-dessus sont exemptés du stage de trois ans et de l’examen d’aptitude professionnelle.

Etape 1

Le professionnel étranger détenant une qualification professionnelle équivalente à celle de contrôleur légal des comptes au sens de la directive 2006/43/CE doit introduire une demande écrite auprès de la CSSF, Service de la supervision de l'audit (www.cssf.lu), en y joignant un certificat récent d'une autorité compétente confirmant la qualification professionnelle.

Pour le candidat hors EU, le certificat doit faire mention de la réciprocité (voir section précédente).

Le certificat doit être présenté dans une langue admissible au Luxembourg soit LU, DE, FR ou GB. Le cas échéant, prière d'accompagner le certificat d'une traduction officielle. 

Si la qualification professionnelle du candidat dans le pays d’origine figure sur la liste des agréments reconnus (www.cssf.lu) la CSSF notifie au candidat, par courrier, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande à condition que le dossier soit complet, sinon à compter de la date à laquelle le dossier a été complété, les certificats de formation complémentaire à présenter.

Si la qualification professionnelle du candidat dans le pays d’origine ne figure pas sur la liste des agréments reconnus, le dossier est envoyé à la consultation de la commission consultative en vue d’un avis définitif.

Si la commission consultative émet un avis positif, la CSSF notifie au candidat, par courrier, dans les trois mois suivant l’avis définitif de la commission consultative, les certificats de formation complémentaire à présenter.

Si la commission consultative émet un avis négatif, la CSSF informe le candidat, par courrier, dans les trois mois suivant l’avis définitif de la commission consultative, que son agrément n’est pas reconnu à Luxembourg, mais qu’il peut se présenter en tant que stagiaire réviseur d’entreprises s’il remplit les critères d’accès au stage.

Etape 2

Le professionnel qui reçoit une notification positive de la CSSF doit ensuite s’inscrire aux cours de la formation complémentaire mentionnés à la notification de la CSSF.

Pour de plus amples informations sur l’organisation pratique de la formation complémentaire et le nombre et la nature des épreuves veuillez consulter la rubrique « Certificat de formation complémentaire ».

Etape 3

(voir également la rubrique "Enregistrement / agrément réviseurs d'entreprises")

Un fois le certificat de formation complémentaire obtenu, le professionnel se rendra à la rubrique « supervision de la profession de l’audit » du site internet de la CSSF (www.cssf.lu) pour compléter le formulaire "en-ligne" pour l’obtention du titre de réviseur d’entreprises (enregistrement) et y joindra les documents demandés au formulaire.

La procédure "en ligne" permet de communiquer les autres pièces demandées sous format électronique. Il est également possible de faire parvenir la documentation à la CSSF sous format papier.

Etape 4

(voir également la rubrique "Enregistrement / agrément réviseurs d'entreprises")

Une fois le titre de réviseur d’entreprises obtenu, le professionnel qui souhaite exercer le contrôle légal des comptes ainsi que les missions réservées à la profession de réviseur d’entreprises par une loi doit, outre le fait d’avoir un établissement professionnel au Luxembourg, adresser une demande écrite à la CSSF à cet effet. La demande doit reprendre obligatoirement le numéro d’identification attribué par la CSSF lors de l’obtention du titre de réviseur d’entreprises (délai de réponse de la CSSF dans les huit jours ouvrés).

Seuls les réviseurs d'entreprises agréés et cabinets de révision agréés sont autorisés à exercer au Luxembourg le contrôle légal des comptes et les autres missions qui leur sont réservées à titre exclusif par la Loi.