Normes (CSSF) - Autres missions légales
Limitation:
Les informations présentées ci-après sont à titre informatif seulement. Seuls les circulaires publiées par la CSSF et les lois, les règlements grand-ducaux et les règlements CSSF publiés au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi.
Autres missions qui sont confiées à titre exclusif par la loi aux réviseurs d’entreprises agréés
Les normes professionnelles, telles qu’adoptées par le CSSF en exécution de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, concernant les normes dans le domaine des autres missions qui sont confiées à titre exclusif par la loi aux réviseurs d’entreprises agréés font l’objet du règlement CSSF 11-01 du 8 juillet 2011.
Sont obligatoires, dans le domaine des missions visées à l’article 1er, point (29), lettre b) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, les normes contenues dans les Annexes 2 à 6 du règlement CSSF 11-01 du 8 juillet 2011.
Ces normes visent l’exercice des missions suivantes :
- Apports autres qu’en numéraire
- Commissaire à la fusion / scission
- Commissaire à la liquidation
- Distribution de dividende intérimaire
- Contrôle des dépenses de production éligibles à l’octroi de certificats d’investissement audiovisuel et des aides financières sélectives
Le Conseil de l'IRE met également à disposition des réviseurs d'entreprises des "Notes techniques" ayant pour objet d'apporter des précisions sur certains aspects des normes professionnelles adoptées soit par la CSSF soit par l'assemblée générale des réviseurs d'entreprises. Ces "Notes techniques" sont disponibles à l'espace membres du site internet de l'IRE.