Cabinets de révision

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Cabinet de révision

Pour obtenir le titre de «cabinet de révision», les personnes morales doivent satisfaire aux conditions qui suivent:

• les personnes physiques qui exercent les activités visées à l’article 1, point (29), alinéa 2 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit (ci-après la « Loi ») au nom de la personne morale doivent être réviseur d’entreprises et avoir pouvoir pour engager la personne morale;
• une majorité des droits de vote dans une entité doit être détenue par des réviseurs d’entreprises, des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision, des cabinets de révision agréés, des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit;
• une majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité doit être composée de réviseurs d’entreprises, de réviseurs d’entreprises agréés ou de contrôleurs légaux des comptes. Lorsque cet organe ne compte pas plus de deux membres, l’un d’entre eux doit être réviseur d’entreprises et avoir pouvoir pour engager la personne morale;
• la personne morale remplit les conditions requises d’honorabilité;
• avoir au Luxembourg un établissement professionnel;

La décision de la CSSF portant octroi du titre de «cabinet de révision» ou refus d’attribuer le titre de «cabinet de révision» peut faire l’objet d’un recours conformément à l’article 69 de la Loi.

Cabinet de révision agréé

Pour obtenir l’agrément, les personnes morales doivent satisfaire aux conditions suivantes:

• les personnes physiques qui exercent les activités visées à l’article 1, point (29), lettres a) et b) de la Loi au nom d’une personne morale doivent être des réviseurs d’entreprises agréés;
• une majorité des droits de vote dans une entité doit être détenue par des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision agréés, des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit;
• une majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité doit être composée de réviseurs d’entreprises agréés ou de contrôleurs légaux des comptes. Lorsque cet organe ne compte pas plus de deux membres, l’un d’entre eux doit au moins remplir les conditions énoncées au présent point;
• la personne morale remplit les conditions requises d’honorabilité;
• avoir au Luxembourg un établissement professionnel.

La décision de la CSSF portant octroi de l’agrément ou refus d’accorder l’agrément peut faire l’objet d’un recours conformément à l’article 69 de la Loi.

Cabinet de révision

Afin de s’enregistrer an qualité de « cabinet de révision », la personne morale veillera à compléter le formulaire, disponible à la rubrique "Supervision de la profession de l'audit" du site internet de la CSSF (www.cssf.lu), pour que lui soit délivré le titre de « Cabinet de révision ».

La personne morale joindra au formulaire ses statuts et un justificatif de l'existence d'un établissement professionnel à Luxembourg (Extrait RCS, Inscription TVA, Numéro fiscal de l'Administration des contributions directes, factures, etc ...). L'ensemble est à communiquer à la CSSF.

Il est rappelé que tous les cabinets de révision doivent notifier à la CSSF tout changement des données contenues dans le registre public sans délai indu à partir du changement, c’est-à dire, endéans un mois.

Cabinet de révision agréé

Une fois le titre de «cabinet de révision» obtenu, le personne morale qui souhaite exercer le contrôle légal des comptes ainsi que les missions réservées à la profession de réviseur d’entreprises par une loi doit, outre le fait d’avoir un établissement professionnel au Luxembourg, adresser une demande écrite à la CSSF à cet effet. La demande doit reprendre obligatoirement le numéro d’identification attribué par la CSSF lors de l’obtention du titre de «cabinet de révision».

Les personnes morales doivent joindre à leur demande :

a) pour la personne morale :

• une déclaration sur l’honneur - personne morale (un modèle est mis à disposition sur le site Internet de la CSSF) signée par le représentant légal de l’entité ;
• un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés daté de moins de trois mois (cet extrait sera à communiquer à la CSSF sur une base annuelle) ;
• une preuve du dépôt des comptes annuels.

b) pour tous les membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité :

• une copie d’une pièce d’identité ;
• un curriculum vitae ;
• un extrait du casier judiciaire et une déclaration sur l’honneur - personne physique (un modèle est mis à disposition sur le site Internet de la CSSF).

Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier permettant de vérifier les pré-requis soit complet, la CSSF notifie, par courrier, l’agrément ou le refus d’agrément.

Seuls les réviseurs d'entreprises agréés et cabinets de révision agréés sont autorisés à exercer au Luxembourg le contrôle légal des comptes et les autres missions qui leur sont réservées à titre exclusif par la Loi.

Il est rappelé que tous les cabinets de révision agréés doivent notifier à la CSSF tout changement des données contenues dans le registre public sans délai indu à partir du changement, c’est-à dire, endéans un mois.