Avis de l'IRE - Lois et projets de loi

- Projet de loi 6059 relatif à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles (21 septembre 2009)

- Projet de loi 6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations (21 septembre 2009)

- Avis complémentaire de l'IRE portant sur le projet de loi 5730 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (29 juillet 2009)

- Commentaires de l'IRE portant sur la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation (24 juillet 2009)

- Commentaires de l'IRE portant sur la loi du 10 juin 2009 relative aux fusion transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital (19 juin 2009)

- Projet de loi 5660B portant modification: 1. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. des articles 2273 et 2276 du code civil (10 avril 2009)

- Projet de loi 5829 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital et portant transposition des directives 2005/56/CE, 2006/68/CE et 2007/63/CE (21 octobre 2008)

- Projet de loi 5872 relative à la profession de l'audit (29 avril 2008)

- Projet de loi 5730 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (3 mars 2008)

- Projet de loi 5231 portant modification de l’article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (9 décembre 2003)

- Projet de loi 5157 portant des mesures ponctuelles en matière de prévention  des faillites et de lutte contre les faillites organisées (12 novembre 2003)

- Projet de loi 5165 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (12 novembre 2003)

- Projet de loi 5147 modifiant la loi du 28 décembre 1988 concernant le droit  d’établissement et le code des assurances sociales (16 octobre 2003) 

- Avis complémentaire relatif au projet de loi concernant la réorganisation du registre de commerce et des sociétés ainsi que la ctb. et les comptes annuels (31 juillet 2001)

- Projet de loi concernant la réorganisation du registre de commerce et des  sociétés ainsi que la ctb. et les comptes annuels (28 avril 2000)

- Avis complémentaire sur le projet de loi portant sur l’introduction de l’infraction de blanchiment d’argent au code pénal (26 novembre 1998)

- Projet de loi portant sur l’introduction de l’infraction de blanchiment d’argent   au code pénal (7 mai 1998)