Libre prestation de services

Les informations présentées ci-après ont été préparées par l’IRE à des fins d’information seulement. Seuls les textes législatifs et règlementaires publiés au Journal Officiel (www.legilux.lu) et sur le site de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (www.cssf.lu) font foi. L’IRE, son Conseil et/ou son secrétariat déclinent toute responsabilité quant au contenu de la présente page et aux dommages éventuels qui seraient liés à son utilisation/subis par une partie s’étant basée dans ses décisions, ses actions ou inactions sur la présente page.

Conformément au règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 déterminant les conditions de reconnaissance de prestataires d’autres Etats membres prévues à l’article 7 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit (ci-après le « règlement ») les prestataires ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace qui souhaitent exercer de façon temporaire et occasionnelle au Luxembourg, par la voie de la libre prestation de services et sans disposer d’un établissement stable, les activités visées à l’article 1 point 29 lettre b) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit sont tenus d’effectuer auprès de la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après la « CSSF ») une déclaration préalable à la première prestation de service. La déclaration doit également présenter les informations probantes de sources indépendante attestant :

• la qualification professionnelle,
• que le candidat est autorisé par les autorités de son pays d’origine à réaliser la mission visée par la déclaration.

La CSSF peut recourir à la commission consultative (point 2.2. de la circulaire 10/439) pour vérifier les qualifications professionnelles des prestataires souhaitant exercer en libre prestation de services à Luxembourg et émettre un avis :

• la commission consultative émet un avis positif sur la qualification professionnelle : la CSSF informe le prestataire que la prestation peut être effectuée.
• la commission consultative émet un avis négatif sur la qualification professionnelle : la CSSF informe le prestataire qu’il doit se soumettre à une épreuve d’aptitude pour effectuer la prestation demandée.

La CSSF détermine l’épreuve d’aptitude qui sera imposée au prestataire dans un ou plusieurs domaines repris ci-après:

• droit commercial et droit des sociétés;
• les normes relatives aux activités visées.

L’organisation de l’épreuve d’aptitude est arrêtée par la CSSF. L’épreuve a lieu, si nécessaire deux fois par an.

La langue de l’épreuve est le français. Sur demande expresse du prestataire et sous réserve de l’accord de la CSSF, il peut s’exprimer, lors de l’épreuve, en langue allemande ou anglaise.

L’épreuve d’aptitude consiste en un écrit reprenant la(es) matière(s) mentionnée(s) ci-avant.

La rédaction du sujet ainsi que la correction de cette épreuve est assurée par la CSSF.

Pour réussir l’épreuve d’aptitude, le candidat doit avoir obtenu pour chaque matière au moins la moitié du total des points.

Le retour de la CSSF ne porte que sur la ou les prestations visées par la déclaration. La procédure doit être effectuée à nouveau si le prestataire de service souhaite réaliser une ou d’autres prestations visées à l’article 1 point 29 lettre b) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit.