Enregistrement / agrément réviseur d'entreprises

Les informations présentées ci-après ont été préparées par l’IRE à des fins d’information seulement. Seuls les textes législatifs et règlementaires publiés au Journal Officiel (www.legilux.lu) et sur le site de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (www.cssf.lu) font foi. L’IRE, son Conseil et/ou son secrétariat déclinent toute responsabilité quant au contenu de la présente page et aux dommages éventuels qui seraient liés à son utilisation/subis par une partie s’étant basée dans ses décisions, ses actions ou inactions sur la présente page.

Une fois que le :

• candidat a présenté l’examen d’aptitude avec succès, ou
• professionnel étrangers détenant une qualification étrangère équivalente à celle de réviseur d’entreprises a obtenu le certificat de formation complémentaire

le candidat doit s’enregistrer auprès de la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après la « CSSF ») pour obtenir son titre de réviseur d’entreprises.

Par ailleurs, si le candidat, ayant ainsi obtenu le titre de réviseur d’entreprises, souhaite réaliser les missions prévues à l’article 1 point 29 lettre a) et b) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, il doit requérir l’agrément auprès de la CSSF.

L’enregistrement peut s’effectuer par voie électronique. Pour ce faire, la CSSF a mis en place un système permettant aux personnes concernées d’effectuer la démarche en ligne en toute simplicité par le biais de formulaires interactifs disponibles sur le site de la CSSF (www.cssf.lu) :

Le formulaire réviseurs d'entreprises en cabinets et le formulaire réviseurs indépendants (également valable pour les réviseur d'entreprises en entreprise) recensent principalement les données signalétiques, les secteurs d’activités dans lesquels le réviseur d’entreprises exerce et les autres enregistrements comme contrôleur légal des comptes auprès des autorités compétentes d’autres Etats membres et comme contrôleur de pays tiers auprès des autorités compétentes de pays tiers.

Les formulaires interactifs se présentent sous la forme de fichiers PDF et peuvent être complétés électroniquement, imprimés et sauvegardés avec les données saisies via le portail « De Guichet ».

Sous condition de disposer d'un certificat LuxTrust, le formulaire rempli est signé électroniquement et le formulaire et les données saisies sont transmises par voie électronique à la CSSF, par le biais d'un assistant de service spécifique via « De Guichet » (www.guichet.lu).

L’assistant de service spécifique, intitulé «Assistant de dépôt électronique de formulaires» permet un envoi direct des formulaires signés électroniquement à la CSSF, ainsi que des annexes et pièces justificatives demandées.

Une connexion au portail « De Guichet » est requise par le biais d’un certificat Luxtrust PRIVATE, le processus de transmission est décrit sur le site (www.guichet.lu).

Les certificats PRIVATE sont émis au nom d'une personne physique en tant que personne privée. Cela signifie que le certificat renseigne uniquement les informations sur l'individu. Toute opération effectuée avec ce certificat, que ce soit une authentification ou une signature électronique, est faite en tant que personne privée. Cela n'empêche pas le détenteur de l'utiliser à des fins professionnelles, si son employeur l’y autorise et que l’application le permet.

Une fois le dossier transmis (formulaire(s) et pièces justificatives), chaque utilisateur peut suivre son évolution à partir de son Espace personnel sur le portail « De Guichet » dans la rubrique « Mes dossiers transmis ». 

Le formulaire et les pièces à joindre indiquées au formulaire peuvent être également communiqués à la CSSF par voie postale.

Les réviseurs d’entreprises exerçant en cabinet de révision s’inscrivent via le formulaire réviseurs d'entreprises en cabinets. Les réviseurs d'entreprises sont priés de contacter la CSSF afin d’obtenir un numéro personnel d’identification à indiquer sur le formulaire.

Les réviseurs d’entreprises indépendants ou en entreprise s’inscrivent via le formulaire réviseurs d'entreprises indépendants et indiquent « 0 » dans le champ relatif au numéro personnel d’identification. Ce dernier leur est communiqué une fois leur enregistrement effectué.

Le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF est un numéro unique et permanent pour l’exercice de la profession de l’audit à Luxembourg. 

Le candidat joindra également, sous format électronique, les informations complémentaires indiquées au formulaire.

Pour pouvoir exercer les prévues à l’article 1 point 29 lettres a) et b) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit (ci-après la « Loi ») les réviseurs d’entreprises (i.e. l’enregistrement à été complété ET confirmé par la CSSF) doivent demander l’agrément par écrit auprès de la CSSF.

Conditions d’agrément pour les personnes physiques

Pour obtenir cet agrément, la personne physique doit avoir un établissement professionnel au Luxembourg et être autorisée à porter le titre de réviseur d’entreprises. Une fois accordé, la personne physique agréée se voit conférer le titre de « réviseur d’entreprises agréé ».

La décision de la CSSF portant octroi de l’agrément ou refus d’accorder l’agrément peut faire l’objet d’un recours conformément à l’article 69 de la Loi.

Procédure

Pour obtenir cet agrément, les personnes physiques, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, doivent adresser une demande écrite à la CSSF (par courrier postal ou scannée par courriel à l’adresse supaudit@cssf.lu).

La demande écrite doit obligatoirement reprendre le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF. Toute demande qui ne mentionne pas ce numéro ne pourra être traitée.

Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier permettant de vérifier les pré-requis soit complet, la CSSF notifie, par courrier, l’agrément ou le refus d’agrément.

La décision de la CSSF portant octroi de l’agrément ou refus d’accorder l’agrément peut faire l’objet d’un recours conformément à l’article 69 de la Loi.

Mise à jour des données administratives

Les réviseurs d'entreprises, agréés ou non, doivent notifier à la CSSF tout changement des données contenues dans le registre public sans délai indu à partir du changement, c’est-à dire, endéans un mois à compter de la date de la modification.

Le réviseur d'entreprise utilisera soit le formulaire interactifs de mise à jour (disponible début 2011 soit il communiquera un courrier ou un courriel (supaudit@cssf.lu) à la CSSF  accompagnée des pièces justificatives requises, dans un délai d’un mois à compter de la modification.

Chaque année, au mois de janvier, la CSSF demande à l’ensemble des réviseurs d’entreprises de confirmer ou de mettre à jour leur données personnelles en y joignant les pièces justificatives requises. De plus, ils sont tenus de compléter l’Annexe annuelle (www.cssf.lu).