Pouvoir d’enquête, d’injonction et sanctions

La CSSF peut ordonner des enquêtes et des expertises. Les enquêtes sont exécutées soit par les agents de la CSSF, soit par des experts.

Le pouvoir d’enquête de la CSSF inclut le droit :

• d’avoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir copie ;
• de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre pour en obtenir des informations ;
• de procéder à des enquêtes par voie de contrôle sur place auprès des personnes soumises à sa supervision ;
• d’instruire des experts d’effectuer des vérifications sur place ou des enquêtes auprès des personnes soumises à sa supervision ;
• d’adopter toute mesure nécessaire pour s’assurer que les personnes soumises à sa supervision continuent de se conformer aux exigences de la présente loi et des mesures prises pour son exécution.

Lorsqu’un réviseur d’entreprises agréé ou un cabinet de révision agréé soumis à la supervision de la CSSF ne respecte pas des dispositions de la Loi qui relèvent de ses attributions, la CSSF peut enjoindre, par lettre recommandée, à cette personne de remédier à la situation constatée dans le délai qu’elle fixe.

Si au terme du délai fixé par la CSSF, il n’a pas été remédié à la situation constatée, la CSSF peut prononcer un rappel à l’ordre ou prendre des sanctions administratives.

Lorsque la CSSF a constaté qu’un réviseur d’entreprises agréé ou un cabinet de révision agréé a commis, tout en étant avéré, un manquement contraire aux dispositions de la Loi qui relèvent de ses attributions et qui ne justifient aucune des sanctions prévues à l’article 67 de la Loi, la CSSF peut rappeler à l’ordre ce réviseur d’entreprises agréé ou ce cabinet de révision agréé.

Dans le cadre de ses attributions, la CSSF exerce le pouvoir de sanctions sur les réviseurs d’entreprises agréés et les cabinets de révision agréés lorsqu’une enquête a établi que ces personnes :

• ont commis une violation des prescriptions légales et réglementaires ;
• ont commis des fautes et négligences professionnelles ;
• ont commis des faits contraires à la délicatesse et à la dignité professionnelle ainsi qu’à l’honneur et la probité ;
• ont refusé de fournir des documents ou d’autres renseignements demandés ;
• ont fourni des documents ou d’autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux ;
• ont fait obstacle à l’exercice des pouvoirs d’inspection et d’enquête de la CSSF ;
• n’ont pas publié sur leur site Internet, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable, le rapport de transparence conformément à l’article 73 de la Loi ;
• n’ont pas donné suite aux injonctions ou aux rappels à l’ordre de la CSSF.

La CSSF prononce des sanctions administratives. Elles sont dans l’ordre de leur gravité :

• l’avertissement ;
• la réprimande ;
• l’amende administrative de 125 à 125.000 euros ;
• la suspension de l’agrément visé à l’article 5 de la Loi et de l’inscription au registre public pour une durée n’excédant pas cinq ans ;
• le retrait définitif de l’agrément visé à l’article 5 de la Loi et la radiation définitive du registre public ;
• la suspension du titre de «réviseur d’entreprises» ou de «cabinet de révision» pour une durée n’excédant pas cinq ans ;
• le retrait définitif du titre de «réviseur d’entreprises» ou de «cabinet de révision».

Au cas où une sanction est prononcée, les frais provoqués par la poursuite disciplinaire sont mis à charge du réviseur d’entreprises agréé ou du cabinet de révision agréé sanctionné. Dans le cas contraire, ils restent à charge de la CSSF.

La CSSF informe le président de l’IRE de toute mesure prise à l’égard d’un réviseur d’entreprises agréé ou d’un cabinet de révision agréé.

Un recours en pleine juridiction est ouvert devant le tribunal administratif à l’encontre des décisions de la CSSF prises dans le contexte de la Loi.

Les sanctions prononcées sont portées à la connaissance du public par insertion dans le Mémorial.