Environnement législatif

Cette rubrique a pour objet de présenter les principales législations régissant la profession de réviseur d’entreprises ainsi qu’une compilation des jurisprudences de divers tribunaux ayant un lien avec la profession.

Les textes présentés ci-après ont été compilés par l’IRE à des fins d’information. Seul les textes publiés au Journal Officiel (www.legilux.lu) et ceux publiés sur le site de la CSSF (www.cssf.lu) font foi.

Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit

Règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises

Règlement grand-ducal 15 février 2010 portant organisation de la formation continue des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 déterminant les conditions de reconnaissance de prestataires d'autres Etats membres

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier

Circulaire 10/439 concernant l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2009 et des règlements grand-ducaux du 18 décembre 2009 et du 15 février 2010 relatifs à la profession de l’audit

Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Loi du 17 juillet 2008 relatives à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant l'article 506-1 du Code Pénal ainsi que plusieurs autres lois

Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (FR, DE, GB)

Recommandation de la Commission 2008/473/CE du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit (FR, DE, GB)

Recommandation de la Commission 2008/362/CE du 6 mai 2008 relative à l'assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit qui contrôlent les comptes d'entités d'intérêt public (FR, DE, GB)

Recommandation de la Commission 2001/256/CE du 15 novembre 2000 relative aux exigences minimales en matière de contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes (FR, DE, GB)

Recommandation de la Commission 2002/590 du 16 mai 2002  - Indépendance du contrôleur légal des comptes dans l’UE: Principes fondamentaux (FR, DE, GB)

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (journal L-309/15 du 25 novembre 2005)

Limitation de responsabilité

L’IRE déclinent toute responsabilité quant au contenu de la présente et aux dommages éventuels qui seraient liés à son utilisation/subis par une partie s’étant basée dans ses décisions, ses actions ou inactions sur la présente.

Généralité

L’institut des réviseurs d’entreprises a compilé à l’attention des professionnels des jurisprudences diverses concernant l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises et autres activités compatibles.

Tribunal administratif

20051021 - Infraction présumée aux articles 40(2) et 64 de la loi modifiée du 5 avril 1993 concernant le secteur financier.

20060628 - Refus de nomination en qualité de dirigeant agréé du secteur financier par la CSSF.

20061009 - Rejet d’une demande d’agrément en tant que réviseur d’entreprises à l’égard d’un ressortissant européen ayant une qualification équivalente.

20070130 - Appel du jugement du 28 juin 2006 concernant un refus de nomination en qualité de dirigeant agréé du secteur financier par la CSSF.

20070321 - Recours en annulation / réformation d’une décision du contrôle qualité.

20070329 - Appel du jugement du 9 octobre 2006 concernant le rejet d’une demande d’agrément en tant que réviseur d’entreprises à l’égard d’un ressortissant européen ayant une qualification équivalente.

20071220 - Appel du jugement du 21 mars 2007 concernant un recours en annulation / réformation d’une décision du contrôle qualité.

Autre(s) tribunal(aux)

19871223 - Responsabilité du commissaire
19900601 - Emoluments et révocation du mandat de commissaire
19910429 - Port prohibé du titre de réviseur d’entreprises
19910618 - Droit de rétention d’un expert-comptable
19911118 - Droit de rétention d’un expert-comptable
19920508 - Droit de rétention d’un expert-comptable
19940704 - Droit de rétention d’un expert-comptable
19950120 - Secret professionnel du réviseur d’entreprises
19990222 - Droit de rétention d’un domiciliataire de sociétés
20001116 - Termes de la mission d’un expert-comptable
20021011 - Droit de rétention d’un expert-comptable
20030228 - Nomination d’un rév. d’entreprises en application de l’art 256(4) LSC
20030620 - Demande de nomination en justice d’un administrateur provisoire
20030715 - Responsabilité du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport
20030930 - Nomination par le Tribunal d’un commissaire pour vérifier les livres