Environnement législatif

Cette rubrique a pour objet de présenter les principales législations régissant la profession de réviseur d’entreprises ainsi qu’une compilation des jurisprudences de divers tribunaux ayant un lien avec la profession.

Les textes présentés ci-après ont été compilés par l’IRE à des fins d’information. Seul les textes publiés au Journal Officiel (www.legilux.lu) et ceux publiés sur le site de la CSSF (www.cssf.lu) font foi.

Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit [FR, DE, GB]

Règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises [GB, DE]

Règlement grand-ducal 15 février 2010 portant organisation de la formation continue des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés [GB, DE]

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 déterminant les conditions de reconnaissance de prestataires d'autres Etats membres [FR, GB, DE]

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de Surveillance du Secteur Financier

Règlement CSSF N° 11-03 relatif à l’établissement d’une liste des agréments visés à l’article 1er, section B du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises

Règlement CSSF N° 11-02 relatif à l’établissement d’une liste des diplômes de Master ou correspondant a une formation équivalente répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 2 du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises

Règlement CSSF N° 11-01 relatif à l’adoption des normes d’audit dans le domaine du contrôle légal des comptes dans le cadre de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, à l’adoption des normes dans le domaine des autres missions réservées par la loi à titre exclusif aux réviseurs d’entreprises agréés dans le cadre de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, et à l’adoption des normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité dans le cadre de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit.

Règlement CSSF N° 10-03 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d'entreprises lors de leur demande d'inscription à l'examen d'aptitude professionnelle (Mémorial A no 190 du 27 octobre 2010)

Règlement CSSF N° 10-02 relatif à l’institution d’une commission consultative pour l’accès à la profession de l’audit (Mémorial A no 65 du 28 avril 2010)

Règlement CSSF N° 10-01 relatif à l’adoption des normes professionnelles dans le cadre de la publication de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit (Mémorial A no 65 du 28 avril 2010 - Abrogé le 8 juillet 2011 par le règlement CSSF 11-01)

Circulaire CSSF 11/527 du 15 décembre 2011 concernant la mise à jour de la présentation générale de la loi du 18 décembre 2009 et des règlements relatifs à la profession de l'audit (Freie DE Übersetzung des Französischen originals)

Circulaire CSSF 11/518 du 8 juillet 2011 concernant l’entrée en vigueur du règlement CSSF N° 11-01 et l’adoption des parties « Modalités d’application et autres informations complémentaires » et « Annexes » des normes internationales d’audit et de la norme internationale de contrôle qualité (abrogée au 1er janvier 2012)

Circulaire 10/439 du 22 février 2010 concernant l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2009 et des règlements grand-ducaux du 18 décembre 2009 et du 15 février 2010 relatifs à la profession de l’audit (abrogée au 1er janvier 2012)

Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (FR, DE, GB)

Recommandation de la Commission 2008/473/CE du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit (FR, DE, GB)

Recommandation de la Commission 2008/362/CE du 6 mai 2008 relative à l'assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit qui contrôlent les comptes d'entités d'intérêt public (FR, DE, GB)

Recommandation de la Commission 2001/256/CE du 15 novembre 2000 relative aux exigences minimales en matière de contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes (FR, DE, GB)

Recommandation de la Commission 2002/590 du 16 mai 2002  - Indépendance du contrôleur légal des comptes dans l’UE: Principes fondamentaux (FR, DE, GB)

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (journal L-309/15 du 25 novembre 2005)

Limitation de responsabilité

L’IRE déclinent toute responsabilité quant au contenu de la présente et aux dommages éventuels qui seraient liés à son utilisation/subis par une partie s’étant basée dans ses décisions, ses actions ou inactions sur la présente.

Généralité

L’institut des réviseurs d’entreprises a compilé à l’attention des professionnels des jurisprudences diverses concernant l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises et autres activités compatibles.

Tribunal administratif

20051021 - Infraction présumée aux articles 40(2) et 64 de la loi modifiée du 5 avril 1993 concernant le secteur financier.

20060628 - Refus de nomination en qualité de dirigeant agréé du secteur financier par la CSSF.

20061009 - Rejet d’une demande d’agrément en tant que réviseur d’entreprises à l’égard d’un ressortissant européen ayant une qualification équivalente.

20070130 - Appel du jugement du 28 juin 2006 concernant un refus de nomination en qualité de dirigeant agréé du secteur financier par la CSSF.

20070321 - Recours en annulation / réformation d’une décision du contrôle qualité.

20070329 - Appel du jugement du 9 octobre 2006 concernant le rejet d’une demande d’agrément en tant que réviseur d’entreprises à l’égard d’un ressortissant européen ayant une qualification équivalente.

20071220 - Appel du jugement du 21 mars 2007 concernant un recours en annulation / réformation d’une décision du contrôle qualité.

Autre(s) tribunal(aux)

19871223 - Responsabilité du commissaire
19900601 - Emoluments et révocation du mandat de commissaire
19910429 - Port prohibé du titre de réviseur d’entreprises
19910618 - Droit de rétention d’un expert-comptable
19911118 - Droit de rétention d’un expert-comptable
19920508 - Droit de rétention d’un expert-comptable
19940704 - Droit de rétention d’un expert-comptable
19950120 - Secret professionnel du réviseur d’entreprises
19990222 - Droit de rétention d’un domiciliataire de sociétés
20001116 - Termes de la mission d’un expert-comptable
20021011 - Droit de rétention d’un expert-comptable
20030228 - Nomination d’un rév. d’entreprises en application de l’art 256(4) LSC
20030620 - Demande de nomination en justice d’un administrateur provisoire
20030715 - Responsabilité du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport
20030930 - Nomination par le Tribunal d’un commissaire pour vérifier les livres